[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Réforme 2012 de la PCP
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<h1>Contributions d'Orthongel à la réforme de la PCP de 2012</h1>
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<h2 bullet=t_yft>Positions et propositions issues du 1er atelier d'Orthongel sur la réforme</h2><uls>
<pj2>Avec l'UAPF, Orthongel a pris l'initiative d'organiser en octobre 2009 un atelier sur la flotte externe dans le cadre des Assises de la Pêche (auquel ont participé des représentants de la filière, des organismes scientifiques, des ONG, des élus et des administrations) dont les conclusions ont été intégralement reprises dans le mémorandum de la France sur la réforme de la PCP.
<pj>Celles-ci ont été communiquées également à la DG MARE et sont les suivantes :<uls>
<li>En ce qui concerne l'évolution des accords de partenariat pour la pêche, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>les accords de partenariat pour la pêche (APP) méritent d'être maintenus en place car ils sont vecteurs de développement ;</li>
<li class='listeo'>une certaine régionalisation des APP permettrait de conforter la stabilité de ces accords ;</li>
<li class='listeo'>le maillage (couverture spatiale) des accords doit être étendu ;</li>
<li class='listeo'>une utilisation plus transparente des aides au développement permettra d'améliorer leur efficacité.</li>
</ul>
<li>En ce qui concerne la place de l'Union européenne dans les ORGP, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>le rôle de l'Union européenne (UE) dans les différentes organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dépend essentiellement de la présence d'une flotte communautaire dans les zones de convention de ces ORGP ;</li>
<li class='listeo'>même si cela peut-être difficile à obtenir, il serait logique de rendre obligatoire l'adhésion aux ORGP à tout pays concerné (riverain ou pêcheur) ;</li>
<li class='listeo'>un renforcement de l'efficacité des ORGP est indispensable ; ce renforcement doit passer, entre autres, par des statistiques de pêche plus fiables et complètes, le renforcement du contrôle et la mise en place d'un système de sanctions et le soutien aux activités scientifiques des ORGP.</li>
</ul>
<li>En ce qui concerne la promotion des valeurs de la flotte de pêche lointaine et certification, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>le modèle de pêche responsable et durable des flottes de pêche lointaine de la France doit être valorisé ;</li>
<li class='listeo'>pour cela, mais aussi pour promouvoir le métier, une communication plus pertinente et proactive est nécessaire (il convient entre autres de préférer l'usage du terme de «Ã‚ pêche lointaine » à celui de «Ã‚ pêche industrielle » ;</li>
<li class='listeo'>les acteurs de la pêche lointaine française sont en avance dans l'application des codes de bonne conduite environnementaux, sanitaires et sociaux ;</li>
<li class='listeo'>si certification il devait y avoir, celle-ci devrait être de type «Ã‚ pêche responsable » plutôt que seulement un «Ã‚ écolabel », avec un cahier des charges défini par l'UE ;</li>
<li class='listeo'>au lieu de se contenter d'une logique de «Ã‚ peau de chagrin », la Commission européenne doit montrer plus d'enthousiasme pour sa flotte externe et la mettre en avant comme modèle de pêche responsable tout en veillant à préserver sa compétitivité.</li>
</ul>
<li>En ce qui concerne la politique commerciale, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>la filière Euro-ACP/SPG est promotrice de développement et doit être défendue compte tenu de la fragilisation du système préférentiel mis en place par l'UE pour compenser l'écart de compétitivité lié aux contraintes sanitaires, sécuritaires et sociales imposées ou adoptées par les flottes de pêche lointaine communautaire ;
<li class='listeo'>une utilisation appropriée des fonds d'ajustement à la mondialisation pourrait restaurer une partie de la compétitivité du secteur que l'érosion des tarifs douaniers menace.
</ul>
<li>En ce qui concerne la gestion de la capacité de pêche de la flotte externe, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>la flotte de pêche lointaine ayant une problématique particulière, il est indispensable de la gérer séparément du reste de la flotte communautaire ;
<li class='listeo'>la capacité des flottes impliquées dans les pêcheries lointaines doit être encadrée au niveau des ORGP.
</ul>
<li>En ce qui concerne la question des quotas individuels transférables (QIT), les participants ont convenu que de séparer les débats en deux parties </li><ul>
<li class='listeo'>sur le «Ã‚ QI », tout le monde s'accorde pour dire que c'est un système logique et favorable à une meilleure gestion de la pêche lointaine, tout en ne posant pas vraiment de problème ;</li>
<li class='listeo'>en revanche, le «Ã‚ T » pose le problème de la captation des quotas et devrait donc être extrêmement encadré et géré au niveau national.</li>
</ul>
<li>En ce qui concerne la pêche responsable et lutte contre la pêche illégale, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>la Commission européenne doit maintenir des aides significatives à l'innovation pour aider sa flotte à adopter des pratiques toujours plus responsables (en particulier, l'amélioration de la sélectivité, la réduction des captures accessoires ou accidentelles et la réduction des impacts environnementaux) ;</li>
<li class='listeo'>puisque les professionnels sont favorables à un contrôle plus efficace et équitable, l'UE doit être plus exigeante en matière de lutte contre la pêche illégale, en particulier au sein des ORGP ;</li>
<li class='listeo'>l'UE doit promouvoir une pêche responsable, reposant sur trois composantes indissociables (environnementale, économique et sociale).</li>
</ul>
<li>En ce qui concerne la gouvernance et le rôle des professionnels, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>l'approche par pêcherie rencontre l'unanimité et devrait permettre une réelle amélioration de la gestion des pêcheries par une plus grande implication et responsabilisation des professionnels ; la co-gouvernance avec le Parlement européen devrait y contribuer ;</li>
<li class='listeo'>pour le secteur du thon tropical, la réanimation du Groupe sectoriel communautaire devrait faciliter l'élaboration des mesures de gestion propres à cette pêcherie ;</li>
<li class='listeo'>le rôle des OP devrait être renforcé ;</li>
<li class='listeo'>les comités consultatifs régionaux (CCR) devraient être réformés pour une meilleure participation des scientifiques dans le cadre de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne.</li>
</ul>
<li>En ce qui concerne la recherche et expertise, les participants ont convenu que :</li><ul>
<li class='listeo'>le travail d'expertise des scientifiques au sein des comités scientifiques des ORGP doit être revalorisé ;</li>
<li class='listeo'>toujours dans l'objectif de conserver une expertise communautaire forte, une sensibilisation des futurs chercheurs pourrait être envisagée par les professionnels ;</li>
<li class='listeo'>la coopération entre scientifiques et professionnels doit être encouragée ;</li>
<li class='listeo'>l'engagement financier de l'UE et des Etats membres doit être renforcé pour que les grands programmes recommandés par les scientifiques puissent être menés à bien.</li>
</ul>
</ul>
</pj2>
<p>


<h2 bullet=t_yft>Positions et propositions issues du 2e atelier d'Orthongel sur la réforme</h2><uls>
<pj2>Un 2e atelier du même type a été organisé par Orthongel en collaboration avec la DPMA, l'UAPF et le CNPMEM le 21 décembre sur la base des communications et des propositions de la DG MARE et en présence de représentants de celle-ci. Cet atelier a permis d'aboutir aux conclusions suivantes :<uls>
<li>La capacité des flottes externes doit être gérée par les ORGP au travers de règles adaptées, communes et équitables, avec extraction des navires de pêche lointaine du fichier flotte communautaire (même principe que pour les navires soumis aux Concessions de Pêche Transférables (CPT).</li>
<li>Un registre international unique des navires autorisés à pêcher dans les zones de convention des ORGP et un fichier unique des navires INN doivent être mis en place.</li>
<li>L'outil des CPT n'a pas forcément vocation à s'appliquer aux flottes externes par ailleurs soumises aux outils de gestion des ORGP.</li>
<li>La lutte contre la pêche INN au travers du renforcement du suivi, du contrôle, du renforcement du système de sanctions et de l'adoption des principes de la réglementation INN de l'UE par les ORGP est une priorité de la PCP.</li>
<li>La question des rejets dans le secteur de la pêche thonière est spécifique et devra être traitée de façon équitable entre toutes les flottes au sein des ORGP en cohérence avec la réglementation sanitaire. </li>
<li>Les bonnes pratiques (environnementales, sociales ou sécuritaires) doivent être encouragées et diffusées auprès des autres Etats pêcheurs.</li>
<li>Les accords de pêche communautaires sont préférables aux accords privés, eux-mêmes préférables au dépavillonnement des navires ou, pire, au remplacement des flottes communautaires par des flottes moins scrupuleuses. Une coopération plus étroite avec les réseaux diplomatiques et une meilleure implication des armements dans la préparation des négociations pourraient améliorer la politique des accords de pêche mise à mal par la prise de conscience croissante et parfois exagérée par les pays tiers de leur pouvoir géopolitique. En tout état de cause, renverser la tendance à la disparition des accords de pêche est l'un des défis majeurs de la réforme du volet externe. </li>
<li>Le financement direct d'actions dans les instituts scientifiques nationaux sera l'une des idées abordées au sein du groupe de réflexion qui se réunira sur la question de l'amélioration des avis scientifiques en mars 2012. Le principe « pas de données, pas de pêche » doit être appliqué, éventuellement de façon détournée au travers de la réglementation contre la pêche INN.</li>
<li>Il est fondamental pour l'UE de disposer d'une flotte conséquente dans les ORGP afin de promouvoir sa politique de pêche responsable.</li>
<li>La restructuration du CCPA doit permettre la consultation sur les différents aspects de la politique qui sortent du domaine régional. Le rôle de gestion des CCR doit effectivement être renforcé, ce qui devrait impliquer des cations de la Commission pour un meilleur accès des CCR à l'expertise scientifique.</li>
</ul>
</pj2>

<h2 bullet=t_yft>Ressources relatives à la réforme de la PCP</h2>
<pj><li>[link=http://ec.europa.eu/fisheries/reform/index_en.htm target=new]Page web de la DG MARE sur les different aspects de la reforme de la PCP[/link]

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