Le Règlement Contrôle prévoit une vérification des déclarations des quantités pêchées à travers la règle de la marge de tolérance de 10%. Du fait des particularités de la pêche thonière tropicale à la senne, l'application stricte de cette règle inapplicable engendre des infractions involontaires mais systématiques à chaque marée pour lesquelles sont appliquées des sanctions économiquement insupportables qui mettent en péril la durabilité de ce secteur. Si la France veut maintenir une activité de pêche thonière tropicale à la senne contribuant à sa souveraineté alimentaire, le règlement doit être adapté, en particulier en soutenant l'amendement (ci-contre) sur cette règle adopté par le Parlement européen. Nous demandons donc que l'article 14.4 soit amendé, par l'ajout du paragraphe supplémentaire suivant, déjà adopté par le Parlement européen lors de son vote du 9 mars 2021 :
« Par dérogation au premier alinéa, pour la pêcherie du thon tropical à la senne tournante, lorsque les débarquements sont couverts par un plan d'échantillonnage fondé sur les risques, approuvé par la Commission, la marge de tolérance autorisée dans les estimations enregistrées dans le journal de pêche des quantités totales en kilogrammes de poissons conservés à bord, toutes espèces confondues, est de 10% des quantités totales débarquées ou contrôlées, toutes espèces confondues. »
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Pour compenser cette dérogation et garantir le respect des quotas, les armements français sont prêts à :
installer à bord des navires un système de suivi électronique (CCTV) ;
mettre en place un plan de sondage renforcé au débarquement ;
développer un système d'identification électronique des captures dans les flux vidéo de caméras installées à bord des senneurs. Un tel système (utilisant l'intelligence artificielle) pourrait permettre d'améliorer les déclarations de captures et de débarquement, rendant alors potentiellement provisoire la dérogation que nous demandons.
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Notre proposition est légitime et conforme à la loi. En effet, l'adaptation demandée du règlement de contrôle au cas des flottilles thonières tropicales à la senne est juste dans la mesure où ce règlement prend déjà en compte les spécificités d'autres flottilles (tout comme plusieurs autres règlements importants de la PCP).
Tout en réaffirmant leur attachement au pavillon européen et au respect de la réglementation visant à assurer la durabilité des ressources et la préservation de l'environnement, les armements français ne contestent pas la notion ni la nécessité de contrôle et tout particulièrement en ce qui concerne les espèces soumises à quota mais ils demandent que le contrôle soit compatible avec les spécificités de leur activité en zone tropicale hors des eaux et ports européens.
Pour mieux comprendre
La flotte concernée
Les armements qui exploitent les 20 thoniers senneurs tropicaux français sont tous adhérents de l'UAPF et membres d'Orthongel. Ils sont établis à Concarneau, coeur historique de la pêche thonière française, que ce soit CFTO, VIA OCEAN ou SAPMER pour son activité Thon (armement dont le siège est à La Réunion). Avec eux, ce sont aussi tous les senneurs au thon tropical de l'UE qui sont concernés.
La production française de la pêche thonière tropicale à la senne est de l'ordre de 120 000 t par an, dont l'essentiel alimente le marché français et plus largement européen. Ce secteur représente plus ou moins 15% du volume des produits de la pêche (fraîche et congelée) vendues en France (DOM inclus) et plus de 10% du chiffre d'affaires de la pêche professionnelle française en mer. Voir les chiffres clés du secteur européen de la pêche du thon tropical à la senne.
Le secteur français contribue à 2% de la production mondiale et le secteur européen à 7%. La production des senneurs européens ne représente même pas la moitié du volume en poids vif de la consommation de conserve de thon tropical de l'UE. Aucun de nos concurrents et plus généralement aucune autre flottille de thoniers n'est soumise à une telle réglementation.
La principale disposition réglementaire qui pose problème
Certaines dispositions actuelles du règlement contrôle (R(CE) 1224/2009 instituant le nouveau régime communautaire de contrôle des navires communautaires) ne peuvent pas s'appliquer à l'activité des senneurs au thon tropical. Des ajustements de l'article 13.4 du règlement contrôle sont indispensables pour l'avenir de la pêcherie du thon tropical à la senne tournante.
La principale disposition est celle de la marge de tolérance :
Article 13.4 : « La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % pour toutes les espèces. »
Disposition que la Commission européenne propose de réviser comme suit à l'occasion de la refonte de ce règlement en discussion depuis plusieurs mois au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement européen (dans le cadre du trilogue) :
Article 14.4 : « En comparaison avec les quantités débarquées ou le résultat d'une inspection, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % par espèce. »
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Une analyse plus fine du règlement
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Une analyse plus fine du règlement
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[](et du projet de refonte) au regard de la spécificité de la pêche à la senne du thon tropical montre que ce règlement a été conçu et rédigé pour les flottes communautaires pêchant dans les eaux communautaires et contient de nombreuses dispositions inadaptées à la pêche lointaine.
Pour quelles raisons cette disposition n'est-elle pas applicable ?
En pêche, il n'est pas possible au capitaine d'estimer de façon précise la composition des captures du fait :
1) de la rapidité de l'embarquement et de la mise en cuve (en vrac) du poisson imposée par le risque de dégradation du poisson en milieu tropical ;
2) de la présence en faible proportion de certaines espèces et
De fait, une marge de tolérance à 10% par espèce n'est pas réalisable pour la pêche thonière à la senne, mais une marge de tolérance globale de 10% est réalisée (comme le montre l'analyse faite par Orthongel sur les déclarations des captures par les thoniers senneurs tropicaux français et italiens).
Cette impossibilité technique est connue des scientifiques depuis de nombreuses années. Elle a fait l'objet d'une note émise par l'IRD en 2010 et d'une analyse par les trois instituts scientifiques européens en 2019. La note de l'IRD indique « qu'il n'est pas possible à un patron de donner une estimation raisonnable de la composition spécifique des débarquements » et qu'un « bon échantillonnage » des captures ne peut pas être fait à bord pour des raisons techniques. Les instituts scientifiques français et espagnols en accord avec l'UE ont développé une procédure de correction des données des livres de bord (appelée T3) pour disposer d'un suivi scientifique de la pêcherie reconnu pour sa qualité et régulièrement amélioré (travaux qui font l'objet de publications aux comités scientifiques des ORGP).
La pêche à la senne du thon tropical présente donc bien des différences avec les flottes qui pêchent dans les eaux communautaires et débarquent dans des ports européens. Ces différences sont également résumées dans une [popup=a4.php?page=gouvernance/fiches/margetolerance]fiche préparée par Orthongel.
L'impossibilité technique de respecter une marge de tolérance à 10% par espèce est également démontrée au niveau international comme l'illustre le graphique ci-dessous comparant les livres de bord aux données usine dans le Pacifique Ouest où 60% des captures mondiales de thons tropicaux sont réalisées (cf. document SC16-ST-IP-05).
Complication supplémentaire : l'absence de pesée au débarquement
Au débarquement dans les ports des pays tiers (Côte d'Ivoire, Ghana, Sénégal, Seychelles, Madagascar, Ile Maurice, etc), les armements disposent également d'un temps extrêmement limité pour réaliser les estimations quantitatives des tonnages débarqués par espèce du fait des températures tropicales propices à générer un risque sanitaire sur le poisson notamment de développement d'histamine. Le débarquement se fait donc en vrac et rapidement.
Le règlement (CE) 1224/2009 considère que les quantités réelles de poisson détenu à bord sont celles correspondant aux déclarations de débarquement (art. 23) et pesées sur des systèmes agréés par les autorités compétentes avant la vente ou selon un plan de sondage approuvé par la Commission (art. 60) ou par dérogation après transport (art. 61). Or, dans ces ports non-européens, il n'y a pas de pesée au titre du règlement contrôle du fait de l'absence d'opérateurs agréés (comme dans les criées). Les armateurs attendent donc de disposer des notes de ventes définitives (après tri et pesée) pour connaître les quantités exactes débarquées qui sont aussi celles indiquées sur les certificats de capture indispensables aux conserveurs pour exporter sur le marché communautaire.
Si les conserveries et transformateurs trient et pèsent scrupuleusement tous les poissons, cette opération n'est pas toujours réalisée au moment du débarquement et, lorsque la conserverie ou le transformateur sont distants, il faut parfois attendre plusieurs mois. De fait, les armateurs ne peuvent que faire une déclaration inexacte (et donc être en infraction avec la marge de tolérance et perdre du poisson en cas de sous-estimation ou du quota en cas de surestimation) ou faire une déclaration hors délai (ce qui est aussi une infraction !).
Une première solution apportée au problème de la marge de tolérance
Lorsque les Etat membres ont commencé à mettre en oeuvre le règlement R(CE) n°1005/2008 destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, le non-respect de la marge de tolérance par espèce prévue par le règlement contrôle a posé un problème au CNSP et à son autorité, la DPMA car il aurait alors bloqué la validation des certificats de captures indispensables aux armateurs pour vendre le poisson à leur principal client : les conserveries qui alimentent le marché communautaire.
Après de longues discussions et un premier argumentaire d'Orthongel s'appuyant sur une analyse de la marge de tolérance réalisée en 2009 par Orthongel et de la note de l'IRD de 2009, un modus operandi a été mis en place par la DPMA pour la validation des certificats de captures (faite par le CNSP après croisement des différents documents déclaratifs pour vérifier le respect de la réglementation en vigueur) confirmé en 2015 par une circulaire précisant que « le volume total des prises débarquées [...] ne varie pas de +/- 10% vis-à-vis de la somme des captures de la marée ».
Le problème de l'impossibilité du respect de la marge de tolérance par espèce ne se limite pas seulement aux seuls thoniers tropicaux, mais concerne également certaines pêcheries de petits pélagiques de Mer du Nord et de la Baltique et les pêcheries minotières de Mer du Nord. Pour ces pêcheries, une dérogation semblable à celle de la DPMA a été adoptée dans le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (article 13) : « Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009, pour les prises qui sont débarquées sans tri, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de pêche des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10% de la quantité totale détenue à bord. »
L'exemption a été accordée sur la base que, si nécessaire, les quantités par espèce seraient pondérées avec précision au débarquement selon un plan d'échantillonnage approuvé par la Commission (article 60 du R(UE) 1224/2009).
Comment en 2019, la question de la marge de tolérance est-elle revenue au premier plan ?
Jusqu'en 2017, la flotte thonière n'était pas soumise à un quota contraignant (les quotas de patudo et de germon en Atlantique étaient sous-consommés) et, par ailleurs, la circulaire de la DPMA de 2015 permettait la validation des certificats de capture.
Avec la mise sous quota (limitante) en 2017 de l'albacore de l'Océan Indien, il est devenu nécessaire de suivre le plus précisément possible la consommation du quota pour éviter de le dépasser. En France, outre le suivi exercé par la DPMA sur la base du journal de bord électronique (ERS), Orthongel a mis en place un suivi basé sur les estimations du livre de bord, consolidées dans un premier temps après débarquement par les déclarations de débarquement ou transbordement, puis finalisées avec les quantités définitives indiquées par les conserveurs sur les notes de vente (cf.note Orthongel sur le suivi des quotas)
Le besoin de données en temps réel et la remise en question de l'évaluation scientifique par l'Espagne a amené la DG MARE à revenir à un mécanisme de suivi des captures semblable à celui qui se fait dans les eaux communautaires et se base sur les données ERS, celles des criées et doit sa fiabilité au respect de la marge de tolérance...
Par ailleurs, en 2019, la Commission a fait une proposition de refonte du règlement contrôle. Cette révision du règlement de contrôle est l'occasion de remédier enfin à cette situation qui met les armateurs européens dans une situation d'infraction systématique.
Depuis lors, Orthongel tente de promouvoir auprès des institutions européennes une proposition d'amendement de l'article sur la marge de tolérance en expliquant les raisons pour laquelle cet amendement était nécessaire . Mais ce travail s'est heurté à un document (non-paper) que la DG MARE a fait circuler au Conseil et au Parlement européen dans lequel elle met en avant le fait que les capitaines peuvent sous-déclarer leurs captures d'albacore sous quota, en jouant sur la marge de tolérance...
Conséquences actuelles et à venir du non-respect de la marge de tolérance
La rejet par la DG MARE de l'interprétation faite par la France de la marge de tolérance a donc amené la France à appliquer strictement la disposition de la marge de tolérance et les sanctions prévues pour son non-respect dans le cas d'espèce sous quota. Il en résulte :
un retard de la validation des certificats de captures ;
l'exclusion des tonnages excédants, obligeant armateurs et/ou conserveurs à les destiner à d'autres marché (du poisson a parfois été retourné à l'armateur) ; alors qu'ils sont déclarés par les capitaines et au déchargement dans le tonnage global et
la mise en place début 2021 de procédures de contentieux par les Directions de la Mer prévoyant des amendes administratives et l'attribution de points sur les permis des capitaines et des navires (conformément à l'article 92, p. 34 du R(CE) 1224/20091 et aux dispositions détaillées dans le règlement d'exécution R-ex(UE) 404/2011 articles 125 et suivants p. 35 et annexe XXX p 135.
Sur la base des données collectées sur les débarquements de 2019 et 2020, Orthongel estime qu'en moyenne la marge de tolérance n'est respectée qu'une marée sur deux pour l'albacore et qu'une marée sur cinq pour le patudo. De fait, avec un minimum de 3 points attribués à chaque dépassement, les premières suspensions de licence communautaire (pour un niveau de 18 points) seraient appliquées avant la fin de l'année, comme le montre nos simulations.
A moyen terme, c'est donc une complète immobilisation de la flotte qui menace les armements et, à moyen terme, la faillite des armements comme le démontre
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[]l'étude socio-économique réalisée à notre demande par le Cabinet RINZEN.
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[]l'étude socio-économique réalisée à notre demande par le Cabinet RINZEN.
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//L'impossibilité de respecter la marge de tolérance met également les armements dans une situation d'infraction systématique qui peut les empêcher d'obtenir une certification qui est aujourd'hui nécessaire pour être compétitif sur ce marché mondial.
Les conserveurs et transformateurs sont également très préoccupés par cette situation de blocage des certificats de captures et déclarent vouloir nous soutenir dans nos démarches car c'est toute la chaine logistique qui est bloquée par la non-production des certificats de captures.
Au final, que proposons-nous ?
Tout en réaffirmant leur attachement au pavillon européen et au respect de la réglementation visant à assurer la durabilité des ressources et la préservation de l'environnement, les armements français ne contestent pas la notion ni la nécessité de contrôle et tout particulièrement en ce qui concerne les espèces soumises à quota mais ils demandent que le contrôle soit compatible avec les spécificités de leur activité en zone tropicale hors des eaux et ports européens. Il nous apparait logique et juste que les services de la commission modifient le règlement contrôle et conçoivent un dispositif de contrôle adapté aux senneurs au thon tropical.
La dérogation accordée aux petits pélagiques sous condition d'un plan d'échantillonnage approuvé par la Commission (règlement (UE) 2016/1139) montre la voie à suivre : un échantillonnage renforcé et contrôlé des captures peut en effet être effectué au débarquement (sur lequel l'Etat pourra d'ailleurs appuyer un plan de contrôle). En plus d'apporter une solution aux difficultés évoquées, il pourra apporter des garanties de respect des quotas de thons.
Nous demandons donc que l'article 14.4 soit amendé, par l'ajout d'un paragraphe supplémentaire qui pourrait être formulé de la façon suivante : « Par dérogation au premier alinéa, pour la pêcherie du thon tropical à la senne tournante, lorsque les débarquements sont couverts par un plan d'échantillonnage fondé sur les risques, approuvé par la Commission, la marge de tolérance autorisée dans les estimations enregistrées dans le journal de pêche des quantités totales en kilogrammes de poissons conservés à bord, toutes espèces confondues, est de 10% des quantités totales débarquées ou contrôlées, toutes espèces confondues. »
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Conscients que cette dérogation doit être liée à une amélioration du suivi des captures et de la qualité des déclarations, les armements sont prêts à accepter l'installation à bord des navires d'un système de suivi électronique de la pêche (CCTV) qui pourra garantir entre autres, l'absence de rejets des espèces sous quotas.
Par ailleurs, Orthongel a mis en place en septembre 2020 le projet ERCD (Echantillonnage Renforcé et Contrôlé des Débarquements) dans le but de donner aux administrations française et communautaire des garanties sur le respect de la marge de tolérance entre déclarations de capture et pesée au débarquement et de faire agréer ce plan d'échantillonnage par la DPMA et la DG MARE comme plan de sondage au titre du règlement contrôle. Plusieurs expérimentations ont eu lieu depuis, sans pour autant apporter une solution miracle. Il est à noter que les inspecteurs en charge des contrôles au débarquement devront faire face aux mêmes problèmes.
Enfin, Orthongel en collaboration avec Bureau Veritas et Thalos a élaboré un projet visant à développer un système d'identification des captures dans les flux vidéo de caméras installées à bord des senneurs. Un tel système (utilisant l'intelligence artificielle) pourrait permettre d'améliorer des déclarations de captures et de débarquement dans l'ERS, rendant alors potentiellement inutile la dérogation que nous demandons. Un tel projet ne pourra cependant aboutir à un système opérationnel fiable avant plusieurs années (voir le plan d'action 2022-2028). La dérogation donnera donc aux armements et à leurs partenaires le temps de développer cette nouvelle technologie.
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//La plupart des difficultés de respect d'autres dispositions du règlement contrôle seraient également atténuées par la mise en place du plan de sondage proposé par Orthongel.
Liste des documents auxquels cette note fait référence
