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Mesure de gestion de la pêche thonière à la senne tournante


[page=adjust] Les pêcheries thonières sont gérées par les ORGP de chaque océan : Atlantique, Océan Indien, Pacifique Ouest et Pacifique Est auxquels correspondent des stocks différents.

En Atlantique

L'albacore et le patudo ont longtemps été soumis à une réglementation sur la taille minimum des captures (à 3,2 kg, fixée au milieu des années 70 sur des critères ayant plus de rapport au traitement du poisson par les conserveries qu'à la biologie de ces espèces). Cependant, cette réglementation était impossible à respecter pour les senneurs et les canneurs compte tenu du mélange des juvéniles d'albacore et de patudo avec les listaos (de même taille) ciblés par les pêcheurs, et la tolérance de 15% était toujours dépassée. Pour réduire les captures de juvéniles, les professionnels français et espagnols ont alors décidé en 1997 d'interdire la pêche sous DCP pendant trois mois par an (du 1er novembre au 31 janvier) ainsi que la capture et la commercialisation de listaos de moins de 1,5 kg, sous réserve d'une tolérance de 10% par rapport au poids débarqué ; le tout sous contrôle d'observateurs embarqués sur chaque thonier senneur. En 2000, cette mesure de gestion volontaire a été transcrite en recommandation ICCAT [Rec. 99-01]. Le moratoire a ensuite été transformé par l'ICCAT en zone de fermeture (moins grande mais contrôlable plus facilement par le VMS) puis, en 2005 pour le patudo et 2006 pour l'albacore, la réglementation sur la taille minimum a été supprimée. Il est à noter que les armements français continuent de minimiser les captures de listaos de moins de 1,5 kg en ne rémunérant pas les marins sur ce poisson.
La réglementation en vigueur pour les stocks de thons tropicaux de l'Atlantique se compose principalement de :
  • Fermeture de la pêche sur DCP (janv-fév, 4°S à 5°N, 20°W à la côte) [popup=docs/reglt/ICCAT/Rec15-01.pdf][Rec. 15-01]
  • TAC d'albacore (non réparti) de 110 000 t pour 2017 et 2018 [popup=docs/reglt/ICCAT/Rec16-01.pdf][Rec. 16-01]
  • TAC de patudo de 65 000 t pour 2016-2018, avec quotas pour les pays pêchant plus de 2 100 t ; le quota pour les senneurs français est de 297,7 tonnes en 2018 [popup=docs/reglt/ue/stocks/R_2018-120_TACquotas2018.pdf](R(UE) 2018/120 TAC et quota, page 115)
  • Limite du nombre de navires au nombre notifié en 2005 avec limitations spécifiques pour les palangriers de la Chine (65), du Taïpei chinois (75), de la Corée (14), des Philippines (5) de l'UE (269) et du Japon (231) et pour les senneurs de l'UE (34) et du Ghana (17) [popup=docs/reglt/ICCAT/Rec16-01.pdf][Rec. 16-01]
  • TAC de germon du Sud (capturé au sud de 5°N) de 24 000 t pour la période 2017-2020 [popup=docs/reglt/ICCAT/Rec16-07.pdf][Rec. 16-01] avec un quota pour les senneurs français de 297,7 tonnes en 2018 [popup=docs/reglt/ue/stocks/R_2018-120_TACquotas2018.pdf](R(UE) 2018/120 TAC et quota, page 115)
  • Limitation du nombre de DCP actifs à 500 [popup=docs/reglt/ICCAT/Rec16-01.pdf][Rec. 16-01]

    • En Océan Indien

    Les thons tropicaux ont longtemps été soumis à aucune mesure de gestion de la CTOI, la réglementation portant principalement sur la collecte et la déclaration des données de pêche (dans un océan où la moitié des captures sont réalisées par des flottilles dites artisanales) et sur la lutte contre la pêche illégale. Depuis 2015, de nombreuses mesures de gestion ont été décidées par la CTOI, d'une part, parce que l'état du stock d'albacore s'est empiré et, d'autre part, parce que la CTOI a entamé la mise en place de règles d'exploitation (HCR).
    La réglementation en vigueur pour les stocks de thons tropicaux de l'Océan Indien se compose principalement de :
  • Réduction des captures d'albacore de 15% pour les senneurs, 10% pour les fileyeurs et palangriers et 5% pour les pêcheries artisanales par rapport au niveau de 2014 pour les CPC pêchant plus de 5000 t [popup=docs/reglt/CTOI/Res17-01.pdf][Rés. 17-01], traduite pour les senneurs européens par un TAC, avec un quota français de 29 501 t en 2018 [popup=docs/reglt/ue/stocks/R_2018-120_TACquotas2018.pdf](R(UE) 2018/120 TAC et quota, page 130)
  • Règles d'exploitation pour le listao prévoyant un limite de capture de 470 029 t [popup=docs/reglt/CTOI/Res16-02.pdf][Rés. 16-02]
  • Interdiction des rejets de patudo, de listao, d'albacore et des especes non-cibles captures par des navires dans la zone de competence de la CTOI [popup=docs/reglt/CTOI/Res17-04.pdf][Rés. 17-04]
  • Limitation du nombre de DCP actifs à 350 [popup=docs/reglt/CTOI/Res17-01.pdf][Rés. 17-01]
  • Limitation du nombre de navires auxiliaires à 2 pour 5 senneurs et identification des liens entre senneurs et navires auxiliaires [popup=docs/reglt/CTOI/Res17-01.pdf][Rés. 17-01]
  • Interdiction de l'utilisation de lumières artificielles pour attirer les poissons [popup=docs/reglt/CTOI/Res16-07.pdf][Rés. 16-07]

    • De manière générale

    Déclaration des captures

    Les senneurs sont soumis aux obligations de déclaration de l'ICCAT et de la CTOI qui sont heureusement communes. Les statistiques de pêche sont collectées et transmises aux ORGP au moyen d'un livre de bord spécifique (ci-dessous). Ces livres de bord servent également à l'allocation des captures réalisées dans les différentes ZEE des pays avec lesquels des accords de pêche ont été signés (et permettent ainsi le calcul de la redevance due au prorata des captures faites dans chaque ZEE). A partir de 2010, ces livres de bord seront électroniques et seront transmis toutes les 24 h à la DPMA. [table width=96% align=center] [cell][img=pages/gouvernance/gestion/logbook.jpg width=100%] [/table]


    Déclaration des débarquements

    A chaque débarquement ou transbordement sur un cargo (lesquels ont uniquement lieu au port), les capitaines de pêche doivent en plus remettre un certain nombre de documents permettant le suivi des quantités mises à terre (comme le T2M, le certificat de capture ou le certificat de transbordement CTOI) ou leur qualité (comme le certificat d'origine, le Dolphin Safe Certificate ou le certificat sanitaire). Ces documents sont utiles aux ORGP mais aussi aux douanes. Depuis le 1er janvier 2010, les débarquements des senneurs sont systématiquement accompagnés d'un certificat de captures garantissant que tous les thons débarqués ont été pêchés dans le respect de la réglementation (en application du [popup=docs/reglt/ue/control/OJ_JOL_2008_286_R_0001_01_FR_TXT.pdf]R(CE) n°1005/2008 du Conseil visant à éliminer la pêche INN).

    Gestion de la capacité et de l'effort de pêche

    La capacité globale de la flottille de pêche est encadrée par la réglementation européenne qui prévoit des niveaux de référence (plafonds) de la capacité de pêche fondés sur les objectifs de réduction de la flotte communautaire. Il existe donc un régime d'entrée - sortie de flotte qui oblige un armateur qui veut faire entrer dans la flotte un nouveau navire à sortir son équivalent (plus s'il a recours à des aides communautaires) en kW. Afin de pouvoir pêcher, le navire doit obtenir un permis de mise en exploitation (PME) délivré par la DPMA, être inscrit dans le fichier de la flotte communautaire (pour les navires immatriculés en France ou dans les DOM) et être inscrit dans le [link=http://www.tuna-org.org/vesselpos.htm target=new]registre des navires autorisés[/link] à pêcher de l'ORGP concernée.

    Suivi et surveillance des navires

    Depuis 2004 ([popup=docs/reglt/ue/control/CELEX_32002R2371_FR_TXT.pdf]R(CE) n°2371/2002), tous les navires sont équipés du [link=https://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control/technologies/vms target=ecfa]système de surveillance par satellite (VMS)[/link] qui permet au CROSS (CROSS Atlantique à Etel pour les navires dans le Golfe de Guinée et COSRU de La Réunion pour ceux dans l'Océan Indien) de suivre en temps réel le mouvement des navires. Les données du VMS sont également accessibles à l'Agence de contrôle communautaire ainsi qu'au pays tiers avec lequel un accord de pêche a été signé, lorsque le navire est dans la ZEE de ce pays. Enfin, dans de nombreux accords de pêche, l'entrée et la sortie de la ZEE doivent être signalées en temps réel par le capitaine du navire (par VHF ou par fax). L'arrivée dans un port doit également être annoncée à l'avance (ceci afin de permettre aux différents services de contrôle de s'organiser).
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