[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Rapport d'activité d'Orthongel 2022-2023
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$ titreFiche("Rapport d'activité d'Orthongel (AG du 26 juin 2023)");
$ titreniv1("La gestion de l'accès");
En 2022, 114 licences de pêche communautaires et 28 licences de pêche privées ont été obtenues, permettant ainsi l'accès des navires à 13 ZEE en Atlantique et 2 ZEE en Océan Indien. Au 15 juin 2022, 125 demandes de licences ont été faites.
Les négociations entre l'UE et Madagascar ont abouti fin 2022 et l'APPD devrait entrer en vigueur en juillet 2023. Le renouvellement de l'APPD avec le Libéria reste bloqué par la pré-identification du Libéria dans le cadre de la lutte contre la pêche INN (carton jaune). Il en est de même pour les discussions avec les Comores qui sont impossibles, ce pays étant listé par l'UE comme pays non-coopérants depuis mai 2017. Au cours des prochains mois, la Commission envisage d'ouvrir les négociations pour le renouvellement des protocoles avec le Cap vert, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et la Guinée Bissau. La Commission envisage aussi de discuter d'un nouvel APPD avec l'Angola et la République de Guinée qui sont demandeurs.
$ titreniv1("Le suivi et la gestion de la ressource et de la pêche");
ORTHONGEL réalise un suivi bihebdomadaire de la production. Ces données ainsi que celles collectées par l'IRD et accessibles à ORTHONGEL ont permis la rédaction d'un bilan de la campagne 2022.
Conformément au mandat donné à ORTHONGEL par la DGAMPA, des plans de gestion de quota ont été mis en place le patudo de l'Atlantique et pour l'albacore de l'Océan Indien. Pour ce dernier (en réduction de 6% par rapport à 2021 du fait d'une baisse du TAC européen et de l'attribution d'une partie du quota français aux pêcheurs artisans de l'Océan Indie), le suivi de la consommation du quota a permis à l'OP ne pas le dépasser. Considérant la mise en demeure de la France sur le contrôle et les revendications des artisans réunionnais, la DGAMPA a ordonné la fermeture de la pêche par armement dès le niveau de consommation de 98% atteint (fin novembre).
ORTHONGEL a participé à plusieurs groupes de travail, comités scientifiques et commissions plénières des deux ORGP thonières (CICTA et CTOI) dont dépendent les navires adhérents à l'OP. Comme on peut le constater depuis plusieurs années au cours des discussions relatives aux critères d'allocation du quota d'albacore en Océan Indien et de patudo en Atlantique, de nombreux pays font obstacle à la mise en place de limites de captures équitables entre toutes les flottes tenant compte des antériorités de pêche historiques des navires, considérant que l'effort pour restaurer les stocks doit être fait par les seules flottes de pêche lointaine, et en particulier par les senneurs. La pêche sur DCP est constamment critiquée et ces mêmes pays poussent pour une gestion de plus en plus contraignante de cette pêche. En février dernier, plusieurs CPC ont réussi à imposer au vote une résolution dont les dispositions « ne peuvent pas être appliquées en pratique ou, si elles étaient mises en oeuvre, entraîneraient un fardeau disproportionné pour les flottilles de senneurs opérant dans la région, sans être étayées par un avis scientifique spécifique », ce qui a amené 11 CPC à objecter (dont l'UE et la France).
$ titreniv1("La question de la marge de tolérance dans le cadre de la révision du Règlement Contrôle");
La question de la marge de tolérance entre les estimations de capture réalisées à bord et au déchargement, a continué à mobiliser l'OP qui a menée plusieurs actions avec, d'une part, le projet SIRCEO (débuté fin 2022) pour évaluer la faisabilité d'une solution innovante combinant l'observation électronique et l'Intelligence Artificielle pour identifier l'espèce des poissons mis en cuve et, d'autre part, les tests d'échantillonnage renforcé au débarquement menés jusqu'en décembre 2022 afin de voir s'il est possible d'améliorer la fiabilité de l'estimation au déchargement du poisson tout en tenant compte des contraintes sanitaires et opérationnelles des senneurs.
Le trilogue s'est terminé fin mai 2023 par un compromis entre le Conseil, le Parlement européen et la Commis-sion européenne : pour les thoniers dont les débarquements se feront dans un « port autorisé », une dérogation sera accordée avec, pour chaque espèce représentant plus de 2% des captures totales, une marge de tolérance de 10% du volume total de captures et, pour chaque espèce représentant moins de 2% des captures totales, une marge de tolérance de 0,5% du volume total. Ce n'est pas ce qu'Orthongel demandait depuis 2 ans mais les règles proposées devraient quand même considérablement réduire les cas de non-respect de la marge de tolérance (c'est donc "le verre à moitié plein" et il faudra certainement continuer à renforcer des échantillonnages au débarquement et améliorer la qualité des déclarations de pêche sur le livre de bord électronique).
$ finPage(12,"Juin 2023");
$ entetePage(2,3);
$ titreFiche("Rapport d'activité d'Orthongel (AG du 26 juin 2023, suite)");
$ titreniv1("Mise en oeuvre et promotion des bonnes pratiques");
les armements ont poursuivi leurs réflexions sur une évolution vers des DCP biodégradables une solution de remplacement des flotteurs est actuellement testée.
Les équipages et les observateurs (à bord ou électro-nique) continuent d'être accompagnés sur le pro-gramme Bonnes Pratiques avec, pour les observatuers, une formation avant leur première marée et un débriefing au retour de chacune de leurs marées qui donne lieu à un fichier de suivi, et pour les équipages des formations (196 marins sur 12 mois) et la rédaction d'un fichier de suivi transmis à la bordée.
En complément de ces actions, le projet SIDEO (Shark IDentification with Electronic Observation pour améliorer la détection des requins, leur identification et la capacité à les suivre de leur arrivée à bord jusqu'à leur remise à l'eau à l'Oeil Electronique) s'est achevé en juin (avec des recommandations sur l'installation de nouvelles caméras et pour une mise à jour du protocole et de la formation des observateurs électroniques) et le projet BEHAVE dont les objectifs sont d'identifier des équipements nécessaires à la remise à l'eau des requins et des grandes raies accidentellement capturés et d'évaluer l'impact de ces équipements sur la survie des individus a été déposé sur une enveloppe du FEAMPA.
Dans le cadre du programme OCUP (qui recouvre désormais l'ensemble de l'observation scientifique non réalisée par l'IRD, que ce soit avec des observateurs à bord ou en utilisant les enregistrements des caméras installées à bord), le renforcement de la coordination régionale a permis de mieux répondre aux préoccu-pations des États côtiers. Le taux de couverture a été de 100% en Océan Atlantique et de 95% en Océan Indien.
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$ titreniv1("Processus de certification des captures");
Les armements français se sont engagés dans deux programmes d'amélioration de la pêche (FIP) en Océan Indien (en 2017) et en Atlantique (en 2018) ainsi que dans la certification MSC de la flotte Atlantique (fin 2021). Dans le cadre du FIP SIOTI, un nouveau MoU sur le projet FAD Watch devrait être signé avec le gouvernement seychellois, des marquages de requins soyeux ont été réalisés et des études ont été menées sur les impacts des DCP sur les récifs coralliens, une stratégie de gestion régionale pour les requins soyeux, l'amélioration les pratiques pour les espèces sensibles, les options d'intégration de limites de captures multi-espèces et les règles de contrôle de l'exploitation. Dans le cadre du FIP EASTI, un atelier d'initiation à la fabrication des JellyFAD a été organisé à Abidjan en septembre 2022 et les deux flottes (ghanéenne et française) ont maintenant chacune leur programme.
Concernant l'évaluation MSC, le premier rapport (ACDR) a été publié en janvier 2023 et les visites sur site ont eu lieu en mars à Concarneau. La publication du rapport public (PCDR) a été harmonisé avec ceux des autres pêcheries et sera publié fin 2023. Enfin, en décembre 2022, ORTHONGEL a organisé une réunion avec l'AFNOR pour engager un processus de certification des Bonnes Pratiques de la pêcherie thonière tropicale française. Le projet de normalisation a été validé par la commission AFNOR V45P et des groupes de travail seront organisés dès septembre 2023 pour entamer la rédaction de la norme. Le travail avec l'AFNOR devrait durer deux ans avec comme objectif la publication de la norme en fin d'année 2024.
$ titreniv1("Actions communes avec les OP thonières espagnoles");
Une campagne de sensibilisation sur la question de la marge de tolérance a été menée par le GTE tout au long du trilogue, une autre sur les conséquence de la résolution 23/02 de la CTOI sur les DCP a été lancée après le vote de celle-ci lors de la session spéciale au Kenya et une troisième pour limiter les contigents de longes à droits de douane nul.
Le GTE a également organisé en janvier une rencontre entre scientifiques et armements sur le thème du futur de la pêcherie et a mené des études pour convaincre la Commission européenne d'autoriser (avec un encadrement adapté) la congélation du thon tropical à -18°C pour la consommation humaine directe.
$ titreniv1("Evolution de l'OP et perspectives");
Il reste à développer des outils à bord comme au débarquement pour améliorer la qualité des déclarations et mettre les armements à l'abris des sanctions liées à la marge de tolérance.
Depuis plusieurs mois, l'OP fait face à des attaques injustifiées et souvent mensongères par caertaines ONG. Un travail de reconstruction de l'image du secteur est indispensable et devra se faire qu'en concertation avec l'ensemble de la filière.
Enfin, l'amélioration de la valorisation des captures devient prioritaire si la flotte veut faire face à l'augmentation généralisée des coûts et la mise en place de quotas qui limiteront la production des armements. Il est également clair que la pêche sous DCP restera dans le collimateur des ONG et de certains acteurs qui l'opposeront à la pêche artisanale. Il nous faudra apporter des solutions à moyen et long terme pour sortir de cette ornière.
$ finPage(12,"Orthongel, juin 2023");