[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Obligations liées à l'APPD avec les Seychelles [frame=1] --------------------------------------------------------------------------- $ var le_pays='les Seychelles'; var du_pays='des Seychelles'; var adjectif='seychellois'; $ entetePage(1,1); $ titreFiche("Obligations liées à l'APPD avec les Seychelles");
$ titreniv1("L'accord en vigueur");


$ infoFiche("- Période de validité du protocole actuel : du 24/02/2020 au 23/02/2026
Coûts à la tonne pour les senneurs : 80 €/t pour les 2 premières années, 85 €/t après
Redevance annuelle pour les senneurs : 56 000 € pour les 2 premières années, 59 500 € après (pour un tonnage de référence de 700t)
Redevance annuelle pour les navires de soutien : 5 000 €
Nombre de licences : France : 16, Espagne : 22, Italie : 2
Licences attribuées du 24/02 au 23/02 de l'année suivante");
$ titreniv1("Références"); Protocole publié au JOUE L 60 du 28/02/2020

$ iconright('obl-accords/DocOnboard.png'); $ titreniv1("Documents devant être présents à bord selon l'accord [note](chap I, section 2, art 9 du protocole)[/note]");
Dans les eaux ou dans un port [write=du_pays], doivent être détenus à bord du navire à tout moment :
[rondnb=orange/a][-]la [rouge]licence[/normal] (version électronique dès son obtention et jusqu'à 60 jours après la date de délivrance, puis l'original);
[rondnb=orange/b][-]les documents habituels d'identification du navire (certificat d'immatriculation, certificat de classification, autorisation de pêche CTOI, ...).
$ iconright('obl-accords/Logbook.png'); $ titreniv1("Déclaration des captures et transmission du livre de bord [note](chap III, sections 1 et 2 du protocole)[/note]");
Jusqu'à ce que l'ERS soit mis en oeuvre par [write=le_pays], le capitaine déclare quotidiennement les captures du navire sur le livre de bord CTOI, pour chaque calée effectuée dans la ZEE [write=du_pays]. Le livre de bord CTOI est complété même en l'absence de captures. Il est complété lisiblement et est signé par le capitaine du navire. Le capitaine remet le livre de bord CTOI aux autorités [write=adjectif]es [rouge]dans les 24 heures[/normal] suivant leur arrivée au port ou suivant leur sortie des eaux [write=du_pays]. Une copie est également communiquée simultanément à l'IRD. Une fois l'ERS mis en place par [write=le_pays], le capitaine déclare quotidiennement les captures du navire (quantité estimée en poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, ou rejetée en mer) dans le journal de pêche électronique (ERS) qui est transmis au CSP français. En cas de présence sans activité de pêche dans la zone de pêche [write=du_pays], la position du navire à midi est enregistrée. Le CSP de l'État du pavillon assure la mise à disposition quotidienne et automatique des journaux de pêche par ERS au CSP [write=du_pays]. En cas de défaillance de l'ERS (ou à la demande de l'Etat du pavillon), le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État du pavillon, par tout moyen de télécommuni-cation approprié, avant minuit (UTC). Le capitaine remet aux autorités [write=adjectif]es ses déclarations de captures, [rouge]au plus tard 24 heures[/normal] après la fin du débarquement ou du transbordement et, en tout état de cause, avant de quitter le port.
$ iconright('obl-accords/NotifPort.png'); $ titreniv1("Notifications avant d'arriver au port [note](chap. III, sections 4 et 5 du protocole)[/note]");
Le capitaine qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit [rouge]notifier son entrée au port de Victoria aux autorités compétentes au minimum 48 heures à l'avance[normal] en précisant :
[rondnb=orange/a][-]le nom et l'indicatif radio de son navire;
[rondnb=orange/b][-]la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;
[rondnb=orange/c][-]la quantité (en kg) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code FAO);
[rondnb=orange/d][-]la présentation des produits; et
[rondnb=salmon/e][-]en cas de transbordement, la zone de transbor-dement où l'opération aura lieu;
[rondnb=salmon/f][-]le nom et l'indicatif radio du navire récepteur;
[rondnb=salmon/g][-]le cas échéant, les installations de stockage;
[rondnb=salmon/h][-]si possible, le lieu de destination suivant. Le [rouge]transbordement en mer est interdit[/normal].
$ finPage(7,"Septembre 2021"); $ entetePage(2,5); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/VMS.png'); $ titreniv1("Système de suivi des positions du navire / VMS [note](chap III, section 7 du protocole)");
Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux [write=du_pays], les navires détenteurs d'une licence doivent [rouge]être équipés d'un VMS[/normal] qui assure la communication automatique des messages de position au CSP de leur État du pavillon. Le capitaine veille à ce que le VMS installé à bord de son navire soit en permanence pleinement opération-nel avec au moins une position toutes les heures. En cas de panne, le VMS doit être réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours. Au delà de ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche des Seychelles. En cas de VMS défectueux, le capitaine communique sa position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP français, au moins toutes les 4 heures, en donnant toutes les informations obligatoires (identification du navire, position la plus récente (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 100 mètres et un intervalle de confiance de 99 %, la date et l'heure d'enregistrement de la position et la vitesse et le cap du navire). Le CSP de l'État du pavillon retransmet au CSP [write=du_pays], automatiquement et immédiatement, les messages de position reçus.
$ iconright('obl-accords/DESC.png'); $ titreniv1("Déclarations d'entrée, de sortie et de captures / DESC [note](Chap III, section 3 du protocole)[/note]");
A envoyer à [bleu]fmcsc@sfa.sc[/normal] //ou fax [bleu]+###[/normal] Copie à [bleu]monitoring@sfa.sc[/normal] et [bleu]zee@orthongel.fr[/normal] [rouge]A chaque entrée ou sortie de la zone du pêche [write=du_pays] et chaque jour dans la zone de pêche[/normal], une DESC doit être envoyée au CSP [write=du_pays] et aux autorités françaises par email dans un délai de [rouge]6 heures avant[normal] l'entrée ou la sortie. Un accusé de réception est envoyé sans délai par les autorités [write=adjectif]es par retour de courrier électronique. La déclaration d'entrée/sortie doit indiquer :
[rondnb=royalblue/a][-]le nom du navire et son indicatif radio
[rondnb=royalblue/b][-]le numéro de la licence
[rondnb=royalblue/c][-]le nom, n° de téléphone et courriel de l'armement
[rondnb=royalblue/d][-]le nom du capitaine
[rondnb=royalblue/e][-]le nom du destinataire ("CSP [write=du_pays]")
[rondnb=royalblue/f][-]le type de message ("Rapport d'entrée" ou "Rapport de sortie")
[rondnb=royalblue/g][-]la date, l'heure et le point d'entrée ou de sortie prévus;
[rondnb=royalblue/h][-]la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code FAO, en kg;
[rondnb=royalblue/i][-]la quantité totale détenue à bord, en kg;
[rondnb=royalblue/j][-]en cas de sortie, la quantité de chaque espèce pêchée dans la zone de pêche [write=du_pays], identifiée par son code FAO, en kg;
[rondnb=royalblue/k][-]en cas de sortie, la quantité totale pêchée dans la zone de pêche [write=du_pays], en kg;
[rondnb=royalblue/l][-]les captures accidentelles à bord au moment de l'entrée ou de la sortie de la zone de pêche [write=du_pays]. [rouge]Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche [write=du_pays] sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche illégalement.[/normal] Les DESC doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.
$ iconright('obl-accords/Inspection.png'); $ titreniv1("Inspection au port ou en mer [note](chap VII, art. 2 du protocole)[/note]");
L'inspection, au port ou en mer dans la zone de pêche [write=du_pays], des navires détenteurs d'une licence est effectuée par des inspecteurs des Seychelles clairement identifiables, après avoir prévenu le navire de leur décision d'effectuer une inspection. Les inspecteurs (en "nombre raisonnable") doivent prouver leur identité avant d'effectuer l'inspection. Ils ne restent à bord du navire que le temps nécessaire pour mener à bien les tâches liées à l'inspection. Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison. Le capitaine autorise les inspecteurs des Seychelles à monter à bord et à effectuer leur travail. A la fin de l'inspection, l'agent établit un rapport d'inspection. [rouge]Ce rapport est signé par le capitaine qui a le droit d'y introduire des commentaires[/normal]. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur durant la procédure d'infraction éventuelle. Si le capitaine refuse de signer le document, il en précise les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». L'agent habilité des Seychelles remet une copie du rapport d'inspection au capitaine avant de quitter le navire.
$ finPage(); $ entetePage(3,5); $ iconright('obl-accords/INNwatch.png'); $ titreniv1("Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN [note](chap VII, art. 3 du protocole)[/note]");
En cas d'observation d'un navire de pêche ou d'un navire d'appui pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, le capitaine s'efforce de réunir autant d'informations que possible et établit immédiatement un rapport d'observation qu'il envoie sans délai aux centres de surveillance des pêches de son État du pavillon et [write=du_pays].
$ iconright('obl-accords/DCP.png'); $ titreniv1("Mesures relatives aux DCP [note](chap II du protocole)[/note]");
Afin de réduire les cas d'emmêlement de requins, de tortues marines ou de toute autre espèce non ciblée, les navires utilisent des conceptions et des matériaux non emmêlants pour la construction des DCP. Pour réduire l'incidence des DCP sur l'écosystème et le volume de déchets marins synthétiques, les navires utilisent des matériaux naturels ou biodégradables pour les DCP et les récupèrent dans les eaux des Seychelles lorsqu'ils cessent d'être opérationnels.
$ iconright('obl-accords/BonnesPratiques.png'); $ titreniv1("Limitation des impacts sur les espèces sensibles [note](chap II du protocole)[/note]");
Les navires doivent se conformer à l'ensemble des résolutions adoptées par la CTOI et des dispositions applicables de la législation des Seychelles. Ils exercent leur activité de pêche de manière à ne pas perturber la pêche traditionnelle et locale. En application des résolutions et recommandations de la CTOI, les parties conviennent de coopérer afin de réduire les captures accidentelles d'espèces protégées, en particulier toutes les espèces de tortues marines et de mammifères marins, ainsi que les oiseaux de mer et les poissons des récifs. Acette fin, les navires veillent à appliquer des mesures techniques permettant d'améliorer la sélectivité des engins de pêche et de réduire les captures accidentelles d'espèces non ciblées.
$ iconright('obl-accords/Marins.png'); $ titreniv1("Embarquement de marins [note](chap IV du protocole)[/note]");
Chaque senneur embarque, durant sa sortie dans la zone de pêche des Seychelles, [rouge]au moins deux marins seychellois[/normal] qualifiés, choisis parmi les noms figurant sur la liste fournie par les autorités compétentes seychelloises et établie sur la base des lignes directrices pour l'emploi de marins seychellois sur les navires de l'Union européenne. L'armateur ou son représentant communique aux autorités compétentes seychelloises les noms et coordonnées des marins seychellois qui peuvent être embarqués à bord du navire, avec mention de leur inscription au rôle d'équipage pour chaque marée. La déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail et les autres conventions applicables de l'OIT s'appliquent de plein droit aux marins seychellois engagés sur des navires de l'Union européenne. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs, de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi, de profession, ainsi que des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche. Les contrats d'emploi sont établis entre le représentant de l'armateur et les marins ou leurs représentants, en concertation avec les autorités compétentes seychelloises. Ces contrats garantissent aux marins seychellois le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance maladie et accident, des droits à pension, des congés payés et une indemnisation de fin de contrat. Une copie du contrat est remise aux signataires et aux autorités compétentes seychelloises. Le salaire de base (avant l'ajout des primes) octroyé aux marins seychellois ne peut être inférieur à la norme minimale fixée par l'OIT et au minimum prévu par la législation des Seychelles. Les autres prestations ne sont pas inférieures à celles appliquées aux marins d'autres pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui exécutent des tâches similaires. Tout marin engagé par les navires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. A défaut, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin. Lorsque le nombre de marins seychellois n'atteint pas le niveau minimal, l'armateur est tenu de verser un montant forfaitaire de 35 EUR pour chaque marin non embarqué par jour d'activité de pêche dans la zone de pêche des Seychelles.
$ finPage(); $ entetePage(4,6); $ iconright('obl-accords/Observateurs.png'); $ titreniv1("Observateurs embarqués désignés par [write=le_pays] [note](chap V du protocole)[/note]");
Les observateurs ont pour mission de collecter les données relatives aux activités de pêche, notamment les espèces, la quantité, la taille et l'état des poissons capturés; la méthode, les zones et les profondeurs de capture des poissons; la position des navires pendant leurs activités de pêche et les engins de pêche utilisés; les données de captures enregistrées dans le journal de pêche pour la zone de pêche des Seychelles, y compris le pourcentage de prises accessoires et une estimation des rejets; le cas échéant, la transformation, le transbordement, le stockage ou l'écoulement de tout poisson. Les observateurs peuvent en outre procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique ou surveiller l'incidence des activités de pêche sur les ressources et sur l'environnement. L'observateur est embarqué à la demande des autorités seychelloises après en avoir informé les autorités de l'Union européenne. Les autorités seychelloises communiquent le nom de l'observateur désigné au représentant du navire concerné au plus tard 15 jours avant la date d'embarquement de l'observateur et l'armateur concerné, moyennant un préavis de 10 jours, signalent le port ou le site d'embarquement ainsi que les dates d'embarquement prévues. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 6 heures qui suivent la date et l'heure prévues, le capitaine est automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. [rouge]L'observateur est traité à bord comme un officier[/normal]. Le capitaine prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication indispensables à l'exercice de ses fonctions (notamment l'instauration d'un canal de communication régulière avec les autorités seychelloises), aux documents ayant trait aux activités de pêche du navire, notamment le journal de bord et le livre de navigation; pour leur simplifier la tâche, le capitaine leur permet d'accéder aux parties du navire dont la visite est indispensable. A bord, l'observateur ne doit pas entraver les opérations de pêche, doit respecter les biens et équipements et respecter la confidentialité des documents du navire. Avant de quitter le navire, l'observateur établit son rapport et en remet une copie au capitaine. L'observateur doit transmettre son rapport aux autorités compétentes seychelloises, avec copie aux autorités du pavillon, dans un délai de 15 jours.
$ iconright('obl-accords/Sanctions.png'); $ titreniv1("Sanctions [note](chap VI du protocole)[/note]");
Le non-respect des dispositions du présent protocole ou de la législation et réglementation applicables des Seychelles en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques marines dans les eaux des Seychelles constitue une infraction pouvant donner lieu à une sanction conformément à la législation des Seychelles. L'État membre du pavillon et l'Union européenne sont informés immédiatement et de manière exhaustive de toute sanction et de tous les faits pertinents qui y sont liés.
$ finPage(7,"M. Goujon, septembre 2021");