[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Obligations liées à l'APPD avec la Mauritanie [frame=1] --------------------------------------------------------------------------- $ entetePage(1,3); $ titreFiche("Obligations liées à l'APPD avec la Mauritanie");
$ titreniv1("L'accord en vigueur");


$ infoFiche("- Période de validité du protocole actuel : du 16/11/2021 au 15/11/2026
Coûts à la tonne pour les senneurs : 75 €/t jusqu'au 31/12/2024, 80 €/t après
Redevance annuelle pour les senneurs : 3 500 € (+ taxe parafiscale fonction de la jauge du navire)
Nombre de licences : France : 12, Espagne : 17
Licences attribuées pour une année civile");
$ titreniv1("Références"); Protocole publié au JOUE L 439 du 08/12/2021

$ iconright('obl-accords/DocOnboard.png'); $ titreniv1("Documents devant être présents à bord selon l'accord [note](chap II, art 4.5 et 6.3 du protocole)[/note]");
Dans les eaux mauritanienne ou dans un port de la Mauritanie, doivent être détenus à bord du navire à tout moment :
[rondnb=orange/a][-]la [rouge]licence[/normal] (copie dès son obtention et jusqu'à 30 jours après la date de délivrance, puis l'original);
[rondnb=orange/b][-]l'[rouge]attestation de conformité[/normal] délivrée à l'issue de la visite technique;
[rondnb=orange/c][-]les documents habituels d'identification du navire (certificat d'immatriculation, certificat de classification, autorisation de pêche ICCAT, ...).
$ iconright('obl-accords/Logbook.png'); $ titreniv1("Déclaration des captures et transmission du livre de bord [note](chap IV, section 2 du protocole)[/note]");
[rouge]Le capitaine déclare quotidiennement les captures du navire dans le journal de pêche électronique (ERS)[/normal] qui est transmis au CSP français. Le CSP de l'État du pavillon assure la mise à disposition quotidienne et automatique des journaux de pêche par ERS à la Garde-Côtes mauritanienne (GCM). En cas de défaillance de l'ERS (ou à la demande de l'Etat du pavillon), le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État du pavillon, par tout moyen de télécommuni-cation approprié, avant minuit (UTC).
$ iconright('obl-accords/NotifPort.png'); $ titreniv1("Notifications avant d'arriver au port [note](chap. V, art. 1.6 et 2.5 du protocole)[/note]");
Le capitaine qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit [rouge]notifier son entrée au port aux autorités du port mauritanien au minimum 48 heures à l'avance[normal] en précisant :
[rondnb=orange/a][-]le nom du navire débarquant et le cas échéant du transporteur;
[rondnb=orange/b][-]le port de débarquement/transbordement;
[rondnb=orange/c][-]la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement; et
[rondnb=orange/d][-]la quantité (en kg) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code FAO). Seuls les transbordements au port ou en rade sont autorisés (chap V, art. 2.1 du protocole).
$ iconright('obl-accords/VMS.png'); $ titreniv1("Système de suivi des positions du navire / VMS [note](chap VIII, art. 1 et 4 du protocole)");
Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux mauritanienne, les navires détenteurs d'une licence doivent [rouge]être équipés d'un VMS[/normal] qui assure la communication automatique des messages de position au centre de surveillance de la GCM. Le capitaine veille à ce que le VMS installé à bord de son navire soit en permanence pleinement opérationnel. Le terminal VMS doit pouvoir être à tout instant interrogé par le CSP de la Mauritanie.
$ finPage(7,"Décembre 2022"); $ entetePage(2,4); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/DESC.png'); $ titreniv1("Déclarations d'entrée, de sortie et de captures / DESC [note](Chap VI, art. 1 du protocole)[/note]");
A envoyer à [bleu]gcm@gcm.mr[/normal] Copie à [bleu]delegation-mauritania-peche@eeas.europa.eu[/normal] et [bleu]zee@orthongel.fr[/normal] [rouge]A chaque entrée ou sortie de la zone du pêche mauritanienne et chaque jour dans la zone de pêche[/normal], une DESC doit être envoyée à la GCM et aux autorités françaises par email dans un délai de [rouge]6 heures avant[normal] l'entrée ou la sortie. Un accusé de réception est envoyé sans délai par les autorités mauritaniennes. La déclaration d'entrée/sortie doit indiquer :
[rondnb=royalblue/a][-]le nom du navire
[rondnb=royalblue/b][-]son indicatif radio //
[rondnb=royalblue/c][-]le nom, n° de téléphone et courriel de l'armement //
[rondnb=royalblue/d][-]le nom du capitaine //
[rondnb=royalblue/e][-]le nom du destinataire ("CSP Gabon")
[rondnb=royalblue/c][-]le type de message ("Rapport d'entrée" ou "Rapport de sortie")
[rondnb=royalblue/d][-]la date, l'heure et le point d'entrée ou de sortie prévus;
[rondnb=royalblue/e][-]la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code FAO, en kg;
[rondnb=royalblue/f][-]la présentation des produits. [rouge]Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche mauritanienne sans avoir au préalable notifié sa présence est passible de sanction selon la loi mauritanienne en vigueur.[/normal]
Les DESC doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.
$ iconright('obl-accords/Inspection.png'); $ titreniv1("Inspection au port ou en mer [note](chap VI, art. 2 du protocole)[/note]");
L'inspection des navires détenteurs d'une licence est effectuée par des navires et/ou des agents de contrôle de la Mauritanie clairement autorisés et identifiés comme étant affectés par la Mauritanie au contrôle des pêches. Avant de monter à bord, les équipes d'inspection notifie préalablement leur décision d'effectuer une inspection par radio très haute fréquence. L'inspection est conduite par un nombre d'agents de contrôle adapté aux circonstances de l'inspection. Les agents de contrôle ne restent à bord du navire que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. En tout état de cause, la durée de l'inspection ne dépasse pas trois heures pour les pélagiques. Les agents de contrôle conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison, ainsi que pour les opérations de débarquement ou de transbordement. A la fin de chaque inspection, les agents de contrôle établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. [rouge]Le rapport d'inspection est signé par le chef de l'équipe de contrôle et par le capitaine du navire (pour accuser la réception d'une copie du rapport, sinon le capitaine doit écrire dans le rapport les raisons de son refus avec la mention « refus de signature »)[/normal].
$ iconright('obl-accords/BonnesPratiques.png'); $ titreniv1("Limitation des impacts sur les espèces sensibles [note](chap IV, art. 8 et 9 du protocole)[/note]");
En application des recommandations de la CICTA, les navires s'efforcent de réduire l'impact accidentel des activités de pêche sur les tortues et oiseaux de mer. En conformité avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et avec les résolutions de la CICTA, la pêche de la mante géante (Manta birostris), de plusieurs espèces de requins dont les requins marteau de la famille Sphyrnidae, le requin océanique (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), ainsi que le requin baleine (Rhincodon typus) est interdite. [rouge]Il est interdit d'enlever les nageoires de requin à bord des navires et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer des nageoires de requin[/normal].
$ iconright('obl-accords/INNwatch.png'); $ titreniv1("Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN [note](chap VI, art. 4 du protocole)[/note]");
Afin de renforcer la lutte contre la pêche INN, les capitaines des navires signalent la présence de tout navire dans la zone de pêche exerçant des activités suspectes pouvant constituer une pêche INN, en fournissant autant d'informations que possible sur ce qui a été observé. Les rapports d'observation sont envoyés par voie électronique sans délai aux autorités mauritaniennes (GCM) et à l'autorité compétente de l'État du pavillon.
$ finPage(); $ entetePage(3,6); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/Marins.png'); $ titreniv1("Embarquement de marins [note](chap IX du protocole)[/note]");
Au cours de son activité de pêche dans la zone de pêche, chaque navire embarque au moins un marin qualifié désigné par le consignataire du navire, en accord avec l'armateur, à partir des noms figurant sur la liste mise à jour par les autorités mauritaniennes compétentes. Si l'armateur, par l'intermédiaire des autorités mauritanienes compétentes, ne trouve pas de marin qualifié disponible sur la liste, l'armateur est libéré de cette obligation et de la compensation forfaitaire. Les contrats de travail des marins mauritaniens sont établis entre l'agent des armateurs et les marins en consultation avec les autorités mauritaniennes compétentes. Ces contrats garantissent aux marins mauritaniens les droits fondamentaux au travail de l'OIT ainsi qu'une couverture de sécurité sociale (assurance maladie et accident, prestations de retraite), une indemnités de congé et d'indemnisation de fin de contrat et un salaire de base à la charge des armateurs (salaire minimum avant l'addition de primes fixés soit sur la base de la législation mauritanienne, soit sur la norme minimale fixée par l'OIT pour les gens de mer, la plus élevée des deux étant retenue). Une copie du contrat est remise aux signataires et aux autorités mauritaniennes compétentes. Le consignataire est considéré comme le représentant local de l'armateur. Tous les marins mauritaniens employés à bord des navires de l'Union se présentent au capitaine du navire désigné la veille de la date d'embarquement proposée. Lorsqu'un marin mauritanien ne se présente pas à la date et l'heure convenues pour l'embarquement, les armateurs sont automatiquement relevés de leur obligation d'embarquer le marin. Si un navire de l'UE n'est pas en mesure d'embarquer le nombre de marins mauritaniens prévu, l'armateur verse une indemnité forfaitaire de 20€ pour chaque marin non embarqué par jour d'activités de pêche dans la zone de pêche. Le montant forfaitaire est versé aux autorités mauritaniennes au plus tard dans les 90 jours à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de pêche.
$ iconright('obl-accords/Observateurs.png'); $ titreniv1("Observateurs embarqués désignés par le Gabon [note](chap XI du protocole)[/note]");
A la demande du Ministère mauritanien, les navires de l'UE autorisés à pêcher dans la zone de pêche embarquent des « observateurs scientifiques » désignés par les autorités mauritaniennes (un seul à la fois par navire). Le résultat du travail de ces observateurs peut être exploité à des fins scientifiques exclusivement. Tous les frais liés aux activités des observateurs scientifiques, y inclus le salaire, les émoluments et les indemnités de l'observateur scientifique sont à la charge du Ministère. Le Ministère prend toutes les dispositions pour l'embarquement et le débarquement de l'observateur scientifique. [rouge]Les conditions de séjour à bord de l'observateur scientifique sont celles des officiers du navire[/normal]. L'observateur scientifique dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses fonctions, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches d'observation. L'observateur scientifique se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date arrêtée pour son embarquement. Si l'observateur scientifique ne se présente pas, le capitaine du navire informe le Ministère et l'Etat de son pavillon et il est alors en droit de quitter le port. L'observateur scientifique veille à la collecte de données relatives aux activités de pêche du navire. En particulier, il observe les activités de pêche du navire, relève la position du navire engagé dans des opérations de pêche, procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques et fait le relevé des engins de pêche et des maillages des filets utilisés. Avant de quitter le navire, l'observateur scientifique établit un rapport selon le modèle figurant dans le protocole. [rouge]L'observateur signe son rapport en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles[/normal] en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur scientifique ainsi qu'au Ministère et à l'UE.
$ finPage(7,"M. Goujon, décembre 2022");