[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Obligations liées à l'APPD avec l'Ile Maurice [frame=1] --------------------------------------------------------------------------- $ entetePage(1,4); $ titreFiche("Obligations du patron liées à l'APPD avec l'Ile Maurice"); $ var du_pays='de Maurice';
$ titreniv1("L'accord en vigueur");


$ infoFiche("- Période de validité du protocole actuel : du 21/12/2022 au 20/12/2026
Coûts à la tonne pour les senneurs : 80 €/t
Redevance annuelle pour les senneurs : 9 360 € (117t)
Redevance annuelle pour les supplys : 5 000 €
Nombre de licences : France : 16, Espagne : 22, Italie : 2");
$ titreniv1("Références"); Protocole du 21/12/2022

$ iconright('obl-accords/DocOnboard.png'); $ titreniv1("Documents devant être présents à bord [note](chap. II art. 21 de l'annexe du protocole)");
Dans les eaux [write=du_pays] ou dans un port [write=du_pays], doivent être détenus à bord du navire à tout moment :
[rondnb=orange/a][-]la [rouge]licence[normal] (version électronique dès son obtention et jusqu'à 60 jours après la date de délivrance, puis l'original);
[rondnb=orange/b][-]le [rouge]certificat d'immatriculation[normal] du navire et la [rouge]description certifiée de la configuration du navire[normal] (indiquant, entre autres, le nombre de cales à poisson et la capacité de stockage exprimée en mètres cubes);
[rondnb=orange/c][-]le [rouge]certificat de navigabilité[normal] du navire; et
[rondnb=orange/d][-]si des modifications ont été apportées au navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, sa jauge brute, sa puissance ou la capacité des cales, un certificat authentifié par l'État du pavillon décrivant la nature de ces modifications.
$ iconright('obl-accords/Logbook.png'); $ titreniv1("Transmission du livre de bord / déclaration des captures [note](chap. III de l'annexe du protocole)");
Le capitaine déclare les captures du navire dans les eaux [write=du_pays] dans le journal de pêche, et ce, au moyen de l'ERS lorsque celui-ci sera opérationnel. A noter qu'un navire non équipé du système ERS n'est pas autorisé à entrer dans les eaux [write=du_pays] pour y mener des activités de pêche.
Si l'ERS n'est pas opérationnel ou en cas de dysfonctionnement, la transmission des données s'effectue par tout moyen de télécommunication approprié, ce chaque jour avant minuit (envo par mail à [bleu]fishadmin@govmu.org[normal] et [bleu]oceaneconomy@govmu.org[normal] avec copie aux autorités du pavillon ([bleu]zee@orthongel.fr[normal]) et à l'IRD ([bleu]logbook-ob7@listes.ird.fr[normal]).
En cas de dysfonctionnement de l'ERS, celui-ci doit être réparé ou remplacé dans un délai de dix jours à compter de la détection du dysfonctionnement. Passé ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans les eaux [write=du_pays] et doit quitter la ZEE ou faire escale, jusqu'à ce que l'ERS fonctionne à nouveau correctement. Les données ERS quotidiennes sont envoyées par le CSP de l'État du pavillon toutes les vingt-quatre heures et l'UE communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures de chaque navire. //Albion Fisheries Research Centre ([bleu]fmcvmsafrc@govmu.org[normal]),
$ iconright('obl-accords/NotifPort.png'); $ titreniv1("Notifications avant d'arriver au port [note](chap. IV de l'annexe du protocole)");
Le capitaine qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit [rouge]notifier à Maurice, au moins 24 heures avant[normal] le débarquement ou le transbordement:
[rondnb=orange/a][-]le nom, l'indicatif radio et les numéros d'identification OMI ou CFR de son navire;
[rondnb=orange/b][-]le port de débarquement ou de transbordement (les opérations de transbordement ne sont autorisées qu'à Port-Louis);
[rondnb=orange/c][-]la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;
[rondnb=orange/d][-]la quantité (en kg) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code FAO); et
[rondnb=orange/e][-]en cas de transbordement, le nom et l'indicatif radio du navire receveur.
$ finPage(7,"Juin 2023"); $ entetePage(2,6); $ iconright('obl-accords/DESC.png'); $ titreniv1("Déclarations d'entrée, de sortie et de captures / DESC [note](chap. V art. 1-5 de l'annexe du protocole)");
A envoyer à [bleu]zee@orthongel.fr[normal], [bleu]fishadmin@govmu.org[normal] et [bleu]oceaneconomy@govmu.org[normal] [rondnb=#A64E4B/1]- [rouge]A chaque entrée dans les eaux [write=du_pays] ou sortie de ces eaux[normal], une DESC doit être envoyée aux autorités mauriciennes et françaises via l'ERS ou par email dans un délai de [rouge]12 heures avant[normal] l'entrée ou la sortie. Un accusé de réception est envoyé sans délai par les autorités mauriciennes par retour de courrier électronique. La déclaration d'entrée/sortie doit indiquer :
[rondnb=royalblue/a][-]la date, l'heure et le point de passage prévus;
[rondnb=royalblue/b][-]la position du navire au moment de la communication;
[rondnb=royalblue/c][-]la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code FAO et exprimée en kg; et
[rondnb=royalblue/d][-]la présentation des produits. Tout navire de l'Union surpris en activité de pêche dans les eaux [write=du_pays] sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. Les DESC doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.
$ iconright('obl-accords/VMS.png'); $ titreniv1("Système de suivi des positions du navire / VMS [note](chap. VI de l'annexe du protocole)");
Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux [write=du_pays], les navires détenteurs d'une licence doivent [rouge]être équipés d'un VMS[/normal] qui assure la communication automatique des messages de position au CSP de leur État du pavillon. Le capitaine veille à ce que le VMS installé à bord de son navire soit en permanence pleinement opérationnel avec au moins une position toutes les heures. En cas de panne, le VMS doit être réparé ou remplacé dans un délai de 15 jours. Au delà de ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche des Seychelles. En cas de VMS défectueux, le capitaine communique sa position par courrier électronique, par radio ou par télécopie au CSP français, au moins toutes les 4 heures, en donnant toutes les informations obligatoires (identification du navire, position la plus récente (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 100 mètres et un intervalle de confiance de 99 %, la date et l'heure d'enregistrement de la position et la vitesse et le cap du navire). Le CSP de l'État du pavillon retransmet au CSP [write=du_pays], automatiquement et immédiatement, les messages de position reçus.
$ iconright('obl-accords/Inspection.png'); $ titreniv1("Inspection au port ou en mer [note](chap. V art. 6-14 de l'annexe du protocole)");
L'inspection, au port ou en mer dans la zone de pêche [write=du_pays], des navires détenteurs d'une licence est effectuée par des inspecteurs des Seychelles clairement identifiables, après avoir prévenu le navire de leur décision d'effectuer une inspection. Les inspecteurs (en "nombre raisonnable") doivent prouver leur identité avant d'effectuer l'inspection. Ils ne restent à bord du navire que le temps nécessaire pour mener à bien les tâches liées à l'inspection. Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison. Le capitaine autorise les inspecteurs des Seychelles à monter à bord et coopère avec eux durant la procédure d'inspection. A la fin de l'inspection, les inspecteurs établissent un rapport d'inspection. [rouge]Ce rapport est signé par le capitaine qui a le droit d'y introduire des commentaires[/normal]. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur durant la procédure d'infraction éventuelle. Si le capitaine refuse de signer le document, il en précise les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire avant de quitter le navire. Les autorités [write=du_pays] et de l'UE peuvent convenir de mener des inspections conjointes sur les navires de l'UE, en particulier pendant les opérations de débarquement et de transbordement, afin de garantir le respect à la fois de la législation communautaire et de celle [write=du_pays].
$ iconright('obl-accords/INNwatch.png'); $ titreniv1("Contribution à la lutte contre la pêche INN [note](chap. V, art. 15 de l'annexe du protocole)[/note]");
En cas d'observation d'un navire de pêche ou d'un navire d'appui pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, le capitaine s'efforce de réunir autant d'informations que possible et établit immédiatement un rapport d'observation qu'il envoie sans délai aux centres de surveillance des pêches de son État du pavillon et [write=du_pays].
$ finPage(); $ entetePage(3,2); $ iconright('obl-accords/Marins.png'); $ titreniv1("Embarquement de marins [note](chap. VIII de l'annexe du protocole)[/note]");
Au cours de leurs activités dans les eaux [write=du_pays], les senneurs de l'UE s'efforcent d'embarquer 14 marins mauriciens qualifiés, figurant sur une liste établie par les autorités mauriciennes et communiquée chaque année aux armateurs. Si l'embarquement de marins mauriciens n'a pas lieu, les armateurs versent une somme forfaitaire équivalente au salaire des marins qui n'ont pas embarqué pour la durée de la campagne de pêche dans les eaux [write=du_pays]. Les armateurs agissent conformément aux conventions applicables de l'OIT, notamment la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession et la garantie de conditions de travail et de vie décentes à bord des navires de pêche. Des contrats de travail sont établis entre l'armateur, ou son agent, et les marins embarqués, ou leurs représentants, en concertation avec les autorités compétentes [write=du_pays]. Les contrats stipulent notamment la date et le port d'embarquement et garantissent aux marins mauriciens le régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance maladie et accident, des droits à pension, des congés payés et une indemnisation de fin de contrat. Une copie du contrat est remise aux signataires et aux autorités compétentes [write=du_pays]. Les salaires des marins mauriciens embarqués sont à la charge des armateurs. Les conditions salariales de base accordées aux marins mauriciens sont fixées en se fondant soit sur les salaires prévus par la législation [write=du_pays], soit sur la norme minimale fixée par l'OIT pour les gens de mer, le montant le plus élevé étant retenu. Les autres prestations (protection de la santé et sécurité sociale) sont analogues à celles garanties aux marins des autres pays ACP. Tout marin engagé par les navires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. A défaut, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin et n'est soumis à aucun paiement compensatoire.
$ iconright('obl-accords/Observateurs.png'); $ titreniv1("Observateurs embarqués désignés par [write=du_pays] [note](chap. IX de l'annexe du protocole)[/note]");
Les observateurs ont pour mission de collecter les données relatives aux activités de pêche, notamment sur les engins de pêche utilisés, la position du navire durant ses opérations de pêche et les volumes capturés et rejetés par espèce des captures cibles, accessoires et accidentelles. Les observateurs peuvent en outre procéder aux échantillonnages biologiques prévus dans le cadre des programmes scientifiques ou surveiller l'incidence des activités de pêche sur les ressources et sur l'environnement. Ils communiquent chaque jour leurs observations lorsque le navire opère dans les eaux [write=du_pays] et peuvent effectuer toute autre tâche réclamée par le CSP [write=du_pays]. Les autorités [write=du_pays] établissent la liste des navires de l'UE désignés pour embarquer un observateur en tenant compte des observateurs embarqués dans le cadre d'un mécanisme régional d'observation et communiquent aux armateurs concernés les noms des observateurs désignés au plus tard 15 jours avant la date d'embarquement prévue de l'observateur. [rouge]L'observateur est traité à bord comme un officier[/normal]. Le capitaine prend toutes les dispositions pour assurer la sécurité physique et le bien-être général de l'observateur lorsqu'il est à bord. L'observateur doit disposer d'un accès à la passerelle et aux moyens de communication et équipements de navigation du navire, ainsi qu'aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche. Le capitaine l'autorise à tout moment :
[rondnb=royalblue/a][-]à communiquer avec les autorités à terre et avec d'autres navires;
[rondnb=royalblue/b][-]à prélever, mesurer et conserver des échantillons ou des spécimens entiers de tout poisson;
[rondnb=royalblue/c][-]à stocker des échantillons et des spécimens entiers sur le navire;
[rondnb=royalblue/d][-]à prendre des photographies ou des enregistrements des activités de pêche. Ces informations sont utilisées uniquement à des fins scientifiques sauf si elles ont été spécifiquement demandées par Maurice dans le cas où ces données pourraient être utilisées à l'appui d'une enquête judiciaire en cours. A bord, l'observateur ne doit pas entraver les opérations de pêche, doit respecter les biens et équipements et respecter la confidentialité des documents du navire. Avant de quitter le navire, il établit son rapport, le présente au capitaine du navire et lui en remet une copie. L'observateur transmet son rapport aux autorités compétentes mauriciennes qui en transmettent une copie à l'UE dans un délai de 15 jours à compter du débarquement de l'observateur. Le rapport de l'observateur est également transmis à l'Albion Fisheries Research Centre. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités [write=du_pays]. Les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur à bord du navire sont à la charge de l'armateur. Chaque senneur de l'UE contribue à un fonds spécial pour assurer le mécanisme d'observateurs [write=du_pays] à hauteur de 20 € par jour de pêche dans les eaux [write=du_pays].
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