[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Obligations liées à l'APPD avec Madagascar [frame=1] --------------------------------------------------------------------------- $ entetePage(1,3); $ titreFiche("Obligations liées à l'APPD avec Madagascar");
$ titreniv1("L'accord en vigueur");


$ infoFiche("- Période de validité du protocole actuel : du 08/07/2021 au 07/07/2026
Coûts à la tonne pour les senneurs : 75 €/t jusqu'au 31/12/2021, 80 €/t après
Redevance annuelle pour les senneurs : 33 750 € en 2021, 36 000 € après (pour un tonnage de référence de 450t)
Nombre de licences : France : 12, Espagne : 15
Licences attribuées pour une année civile");
$ titreniv1("Références"); Protocole publié au JOUE L 242 du 08/07/2021

$ iconright('obl-accords/DocOnboard.png'); $ titreniv1("Documents devant être présents à bord selon l'accord [note](chap II, art 7 du protocole)[/note]");
Dans les eaux du Gabon ou dans un port du Gabon, doivent être détenus à bord du navire à tout moment :
[rondnb=orange/a][-]la [rouge]licence[/normal] (version électronique dès son obtention et jusqu'à 45 jours après la date de délivrance, puis l'original);
[rondnb=orange/b][-]le [rouge]plan des cales[/normal] du navire;
[rondnb=orange/c][-]les documents habituels d'identification du navire (certificat d'immatriculation, certificat de classification, autorisation de pêche ICCAT, ...).
$ iconright('obl-accords/Logbook.png'); $ titreniv1("Déclaration des captures et transmission du livre de bord [note](chap IV, section 2 du protocole)[/note]");
Le capitaine déclare quotidiennement les captures du navire dans le journal de pêche électronique (ERS) qui est transmis au CSP français. Le CSP de l'État du pavillon assure la mise à disposition quotidienne et automatique des journaux de pêche par ERS au CSP du Gabon. En cas de défaillance de l'ERS (ou à la demande de l'Etat du pavillon), le capitaine du navire transmet les données manquantes aux autorités compétentes de l'État du pavillon, par tout moyen de télécommuni-cation approprié, avant minuit (UTC).
$ iconright('obl-accords/NotifPort.png'); $ titreniv1("Notifications avant d'arriver au port [note](chap. VI, art. 3 du protocole)[/note]");
Le capitaine qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit [rouge]notifier son entrée au port aux autorités compétentes au minimum 48 heures à l'avance[normal] en précisant :
[rondnb=orange/a][-]le nom et l'indicatif radio de son navire;
[rondnb=orange/b][-]le port de débarquement/transbordement;
[rondnb=orange/c][-]la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;
[rondnb=orange/d][-]la quantité (en kg) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code FAO);
[rondnb=orange/e][-]la destination des captures transbordées ou débarquées; et
[rondnb=salmon/f][-]en cas de transbordement, le nom et l'indicatif radio du navire receveur. Le [rouge]transbordement en mer est interdit[/normal] (chap VI, art. 3.3 du protocole).
$ iconright('obl-accords/VMS.png'); $ titreniv1("Système de suivi des positions du navire / VMS [note](chap VIII, art. 1 du protocole)");
Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux du Gabon, les navires détenteurs d'une licence doivent [rouge]être équipés d'un VMS[/normal] qui assure la communication automatique des messages de position au CSP de leur État du pavillon. Le capitaine veille à ce que le VMS installé à bord de son navire soit en permanence pleinement opérationnel. Le CSP de l'État du pavillon retransmet au CSP du Gabon, automatiquement et immédiatement, les messages de position reçus.
$ finPage(7,"Août 2021"); $ entetePage(2,4); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/DESC.png'); $ titreniv1("Déclarations d'entrée, de sortie et de captures / DESC [note](Chap VII, art. 1 du protocole)[/note]");
A envoyer à [bleu]csp.gabonpeche@gmail.com[/normal] ou fax [bleu]+241 011 76 98 47[/normal] Copie à [bleu]dgpechegabon@netcourrier.com[/normal] et [bleu]zee@orthongel.fr[/normal] [rouge]A chaque entrée ou sortie de la zone du pêche du Gabon et chaque jour dans la zone de pêche[/normal], une DESC doit être envoyée au CSP du Gabon et aux autorités françaises par email dans un délai de [rouge]3 heures avant[normal] l'entrée ou la sortie. Un accusé de réception est envoyé sans délai par les autorités gabonaises par retour de courrier électronique. La déclaration d'entrée/sortie doit indiquer :
[rondnb=royalblue/a][-]le nom du navire et son indicatif radio
[rondnb=royalblue/b][-]le numéro de la licence
[rondnb=royalblue/c][-]le nom, n° de téléphone et courriel de l'armement
[rondnb=royalblue/d][-]le nom du capitaine
[rondnb=royalblue/e][-]le nom du destinataire ("CSP Gabon")
[rondnb=royalblue/f][-]le type de message ("Rapport d'entrée" ou "Rapport de sortie")
[rondnb=royalblue/g][-]la date, l'heure et le point d'entrée ou de sortie prévus;
[rondnb=royalblue/h][-]la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code FAO, en kg;
[rondnb=royalblue/i][-]la quantité totale détenue à bord, en kg;
[rondnb=royalblue/j][-]en cas de sortie, la quantité de chaque espèce pêchée dans la zone de pêche du Gabon, identifiée par son code FAO, en kg;
[rondnb=royalblue/k][-]en cas de sortie, la quantité totale pêchée dans la zone de pêche du Gabon, en kg;
[rondnb=royalblue/l][-]les captures accidentelles à bord au moment de l'entrée ou de la sortie de la zone de pêche du Gabon. [rouge]Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Gabon sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche illégalement.[/normal]
Les DESC doivent être conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la déclaration.
$ iconright('obl-accords/Inspection.png'); $ titreniv1("Inspection au port ou en mer [note](chap VII, art. 2 du protocole)[/note]");
L'inspection des navires détenteurs d'une licence est effectuée par des inspecteurs et navires habilités par le Gabon et clairement identifiés comme étant assignés à l'inspection des pêches. L'inspection au port des navires n'est effectuée que par des équipes dûment habilitées par le Gabon et clairement identifiables comme étant assignées au contrôle des pêches. Avant de monter à bord, les équipes d'inspection préviennent le navire de leur décision d'effectuer une inspection. Chaque équipe de surveillance est constituée au maximum de 4 agents de surveillance de la DGPA et de 6 agents de surveillance de la Marine Nationale. Le cas échéant, un maximum de 2 observateurs mandatés peuvent être présents lors de l'inspection. Les agents de surveillance ne restent à bord du navire que le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches liées à l'inspection et conduisent cette inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et sa cargaison. A la fin de chaque inspection, l'équipe de surveillance établit un rapport d'inspection. [rouge]Ce rapport est signé par le capitaine qui a le droit d'y introduire des commentaires[/normal].
$ iconright('obl-accords/DCP.png'); $ titreniv1("Mesures relatives aux DCP [note](chap III, art. 3 du protocole)[/note]");
Une [rouge]limite par senneur de 125 DCP avec bouées opérationnelles[/normal] est appliquée à tout moment dans la zone de pêche du Gabon. Chaque année, les armateurs des navires fournissent aux autorités du Gabon, avant le 1er mars, une liste des DCP opérationels dans la zone de pêche du Gabon. Les DCP sont construits avec des matériaux non-emmêlants, naturels ou biodégradables non plastiques, à l'exception des balises, conformément à la réglementation ICCAT. Les navires détenteurs de licence mettent tout en oeuvre pour récupérer leurs DCP présents dans les eaux du Gabon. Les capitaines des thoniers senneur ou des navires d'appui tiennent à jour quotidiennement [rouge]un journal d'activités sur les DCP[/normal] contenant les informations suivantes : n° d'identification du DCP, type de DCP, type de visite, date et heure de l'activité, position, s'il y a pêche : prises estimées de YFT, SKJ et BET, captures accessoires par groupe taxonomique, nombre d'individus remis à l'eau vivant. Le journal d'activités sur les DCP est signé par le capitaine et transmis au CSP du Gabon au plus tard 30 jours après la sortie de la zone de pêche du Gabon. L'intervention des navires d'appui peut être autorisée exceptionnellement par le Gabon dans les zones d'exploration pétrolières ou les eaux territoriales, aux fins exclusives de retirer les DCP présents dans ces zones. A cet effet, le capitaine du navire d'appui demande l'autorisation par courriel aux autorités du Gabon, 48 heures auparavant, en indiquant : la zone d'intervention, le nombre de DCP à récupérer, l'heure et le point d'entrée dans la zone d'intervention, et l'heure et le point estimés de sortie de la zone d'intervention.
$ finPage(); $ entetePage(3,6); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/BonnesPratiques.png'); $ titreniv1("Limitation des impacts sur les espèces sensibles [note](chap III, art. 4 du protocole)[/note]");
Les navires s'efforcent de réduire les impacts de la pêche sur les espèces protégées d'oiseaux marins, de tortues marines, de requins et de mammifères marins en appliquant des mesures techniques éprouvées et adaptées pour limiter les captures accidentelles et optimiser la survie des individus remis à l'eau.
$ iconright('obl-accords/INNwatch.png'); $ titreniv1("Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN [note](chap VII, art. 3 du protocole)[/note]");
En cas d'observation d'un navire de pêche ou d'un navire d'appui pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, le capitaine s'efforce de réunir autant d'informations que possible et établit immédiatement un rapport d'observation qu'il envoie sans délai aux centres de surveillance des pêches de son État du pavillon et du Gabon.
$ iconright('obl-accords/Marins.png'); $ titreniv1("Embarquement de marins [note](chap X du protocole)[/note]");
Pour l'ensemble des senneurs de l'UE, sont embarqués au moins 6 marins gabonais en 2021, 8 en 2022 et 10 par an, après. Le Gabon transmet chaque année une liste à jour des marins gabonais aptes et qualifiés (âgé de plus de 18 ans, disposant d'un certificat médical d'aptitude à la pêche valable, des vaccinations requises en Afrique de l'Ouest, d'une certification STCW et connaissant les termes français et ordres de marine généralement utilisés, les dangers liés aux opérations de pêche, le fonctionnement des navires et des équipements de pêche à la senne et les techniques d'amarrage...). Tout marin engagé par les navires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. A défaut, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin. Le contrat est signé entre l'armateur ou son représentant et le marin. Ce contrat garantit au marin un régime de sécurité sociale comprenant une assurance décès, maladie et accident (conformément à la convention n° 188 de l'OIT). Le salaire des marins embarqués ne peut être inférieur au salaire mensuel minimum pour un matelot qualifié établi par l'OIT. L'armateur communique à l'autorité compétente du Gabon les noms des marins embarqués, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage. Si les navires de l'UE ne sont pas en mesure d'embarquer le nombre de marins gabonais prévu, ils doivent payer un montant forfaitaire de 25€ par marin non embarqué et par jour de présence dans la zone de pêche du Gabon.
$ iconright('obl-accords/Observateurs.png'); $ titreniv1("Observateurs embarqués désignés par le Gabon [note](chap XI du protocole)[/note]");
Les observateurs ont pour mission de collecter les données relatives aux activités de pêche, conformément aux recommandations ICCAT et à la législation gabonaise (position du navire, quantités et nombre d'individus capturés par espèce, y compris pour les prises accessoires et accidentelles, estimation des rejets, entre autres). Les armateurs communiquent aux autorités du Gabon, avant le 5 décembre, le calendrier prévisionnel des escales pour l'année suivante. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, le capitaine est automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. [rouge]L'observateur est traité à bord comme un officier[/normal]. Le capitaine prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur. Un observateur ne peut faire que deux marées consécutives sur le même navire. Il dispose d'un accès libre aux moyens de communication du navire, aux documents relatifs aux activités de pêche, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches. A bord, l'observateur ne doit pas entraver les opérations de pêche, doit respecter les biens et équipements et respecter la confidentialité des documents du navire. Avant de quitter le navire, l'observateur établit son rapport et le présente au capitaine. [rouge]Le capitaine du navire a le droit de porter des commentaires sur le rapport de l'observateur[/normal]. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine, qui en reçoit une copie. L'observateur remet son rapport aux autorités du Gabon dans les huit jours ouvrables suivant son débarquement. Lorsqu'un navire opérant dans la zone de pêche du Gabon n'a pas un observateur gabonais, il doit transmettre au Gabon le rapport de l'observateur à bord, au plus tard 45 jours après la sortie du navire de la zone de pêche du Gabon. Chaque armateur d'un thonier senneur ou d'un navire d'appui s'acquitte d'un montant forfaitaire de 2 500€ par navire pour couvrir sa participation aux coûts des observateurs embarqués sur ses navires.
$ finPage(7,"M. Goujon, août 2021");