[newpage=home] ------------------------------------------------------------------------- titre=Obligations liées à l'APPD avec la Côte d'Ivoire [frame=1] --------------------------------------------------------------------------- $ entetePage(1,5); $ titreFiche("Obligations liées à l'APPD avec la Côte d'Ivoire");
$ titreniv1("L'accord en vigueur");


$ infoFiche("- Période de validité du protocole actuel : du 01/08/2018 au 31/07/2024
Coût à la tonne pour les senneurs : 60 €/t pour les deux premières années, 70 €/t après
Redevance annuelle pour les senneurs : 7 620 € pour les deux premières années, 8 890 € après (pour un tonnage de référence de 127 t)
Nombre de licences senneurs : France : 12, Espagne : 16
Licences attribuées du 1er août au 31 juillet
Pêche autorisée au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base.");
$ titreniv1("Références"); Protocole publié au JOUE L 194 du 31/07/2018

$ iconright('obl-accords/DocOnboard.png'); $ titreniv1("Documents devant être présents à bord selon l'accord [note](chap. II, art. 4 et 8 du protocole)[/note]");
Dans les eaux ivoiriennes ou dans un port de la Côte d'Ivoire, doivent être détenus à bord du navire à tout moment :
[rondnb=orange/a][-]la [rouge]licence[/normal] ou une copie de la liste provisoire des navires demandeurs établie par la Côte d'Ivoire ;
[rondnb=orange/b][-]les documents habituels d'identification du navire (certificat d'immatriculation, certificat de classification, autorisation de pêche ICCAT, ...).
$ iconright('obl-accords/Logbook.png'); $ titreniv1("Déclaration des captures et transmission du livre de bord [note](chap. III, art. 1 et 2 du protocole)[/note]");
Le capitaine tient un journal de pêche de type ICCAT et y inscrit chaque jour la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée, exprimée en kg de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour les espèces principales, il faut écrire 0 en cas de capture nulle. Le capitaine inscrit également les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kg de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Le journal de pêche est rempli en lettres majuscules et signé par le capitaine. Au terme de chaque sortie, le capitaine transmet à la Côte d'Ivoire une copie électronique des journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire et envoie simultanément une copie au Centre de recherches océanologiques de Côte d'Ivoire (CRO) et à l'IRD. En cas de sortie de la zone de pêche de Côte d'Ivoire avant la fin du voyage, sans passer préalablement par un port ivoirien, le journal de pêche est envoyé [rouge]dans un délai de 7 jours[normal] après la sortie de la zone de pêche ivoirienne.
$ iconright('obl-accords/DESC.png'); $ titreniv1("Déclarations d'entrée, de sortie et de captures / DESC [note](Chap. V, art. 1 du protocole)[/note]");
A envoyer à :
[][][][bleu]rci-inspection@outlook.fr[/normal] et [bleu]cnsp@mirah-csp.ci[/normal] Copie à :
[][][][bleu]binafof3@gmail.com[/normal], [bleu]maximediomande@gmail.com[/normal]
[][][]et [bleu]zee@orthongel.fr[/normal] [rouge]A chaque entrée ou sortie de la zone du pêche de la Côte d'Ivoire[/normal], une DESC doit être envoyée au CSP de la Côte d'Ivoire et aux autorités françaises par email dans un délai de [rouge]3 heures avant[normal] l'entrée ou la sortie. Un accusé de réception est envoyé sans délai par les autorités ivoiriennes par retour de courrier électronique. La déclaration d'entrée/sortie doit indiquer :
[rondnb=royalblue/a][-]le nom du navire et son indicatif radio
[rondnb=royalblue/b][-]le nom du capitaine
[rondnb=royalblue/c][-]le nom du destinataire ("CSP Côte d'Ivoire")
[rondnb=royalblue/d][-]le type de message ("Rapport d'entrée" ou "Rapport de sortie")
[rondnb=royalblue/e][-]la date, l'heure et le point d'entrée ou de sortie prévus;
[rondnb=royalblue/f][-]la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code FAO, en kg;
[rondnb=royalblue/g][-]la nature et la présentation des produits. [rouge]Tout navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction.[/normal]
$ finPage(7,"Juin 2022"); $ entetePage(2,4); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/NotifPort.png'); $ titreniv1("Notifications avant d'arriver au port [note](chap. V, art. 4 du protocole)[/note]");
Le capitaine qui souhaite procéder à un débarquement ou à un transbordement doit [rouge]notifier son entrée au port aux autorités compétentes au minimum 24 heures à l'avance[normal] en précisant :
[rondnb=orange/a][-]le nom et l'indicatif radio de son navire;
[rondnb=orange/b][-]la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;
[rondnb=orange/c][-]le tonnage par espèces à débarquer ou à transborder; et
[rondnb=salmon/d][-]en cas de transbordement, le nom, le numéro IMO et le pavillon du navire récepteur. En cas de transbordement, le capitaine remet aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations de captures.
$ iconright('obl-accords/VMS.png'); $ titreniv1("Système de suivi des positions du navire / VMS [note](chap. V, section 2 du protocole)");
Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux ivoiriennes, les navires détenteurs d'une licence doivent [rouge]être équipés d'un VMS[/normal] qui assure la communication automatique des messages de position au CNSP. Le capitaine veille à ce que le VMS installé à bord de son navire soit en permanence pleinement opérationnel. Le CNSP retransmet, automatiquement et immédiatement, les messages de position reçus au CSP de la Côte d'Ivoire. En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne. En cas de système VMS défectueux, le capitaine communique ses messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au CNSP, au moins toutes les 4 heures.
$ iconright('obl-accords/Inspection.png'); $ titreniv1("Inspection au port ou en mer [note](Chap. V, art. 2 du protocole)[/note]");
Dans les eaux de la Côte d'Ivoire, le capitaine se soumet à l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté et identifiable comme assigné au contrôle des activités de pêche. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. A la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens établissent un rapport d'inspection. [rouge]Le capitaine a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection[/normal]. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur et par le capitaine. Si le capitaine refuse de signer le rapport, il doit en préciser les raisons par écrit. Une copie du rapport d'inspection est remise au capitaine par l'inspecteur avant de quitter le navire.
$ iconright('obl-accords/INNwatch.png'); $ titreniv1("Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche INN [note](Chap. V, art. 3 du protocole)[/note]");
Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de l'Union signalent la présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire, de tout navire suspecté de mener des activités de pêche illégale.
[]
$ iconright('obl-accords/Marins.png'); $ titreniv1("Embarquement de marins [note](chap. VI du protocole)[/note]");
L'armateur se charge d'employer des ressortissants des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), à hauteur d'au moins 20% des marins embarqués pendant la campagne de pêche, et en priorité des marins de nationalité ivoirienne. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins ACP embarqués sur des navires de l'Union. Une copie du contrat d'emploi de chaque marin ACP lui est remise. Le contrat doit garantir au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et dans tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT. Tout marin engagé sur un navire de l'Union se présente au capitaine la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévue pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin. Les armateurs communiquent sur une base annuelle le nombre de marins embarqués par nationalités. Les marins ivoiriens à embarquer sont librement choisis par l'armateur sur un registre tenu par la Direction des Gens de mer de Côte d'Ivoire. Lorsqu'un marin ivoirien est en activité à bord de son navire, le capitaine en informe la Direction des Gens de mer et transmet une copie de la pièce d'identité du marin.
$ finPage(); $ entetePage(3,6); $ titreFiche(); $ iconright('obl-accords/Observateurs.png'); $ titreniv1("Observateurs embarqués désignés par la Côte d'Ivoire [note](Chap. VII du protocole)[/note]");
[rouge]L'observateur est traité à bord comme un officier[/normal]. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d'Ivoire, il doit observer les activités de pêche du navire, vérifier la position du navire engagé dans les opérations de pêche, procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques, faire le relevé des engins de pêche utilisés, vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord, vérifier les pourcentages des captures accessoires, faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables et communiquer par tout moyen approprié les données de pêche à son autorité compétente. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de des fonctions. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communications nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire (notamment le journal de pêche), ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches. Durant son séjour à bord, l'observateur prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche. Il doit respecter les biens et équipements à bord, ainsi que la confidentialité de tout document relatif au navire. A la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l'administration du pavillon. [rouge]Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles[/normal] en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur scientifique. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Chaque armateur d'un thonier senneur ou d'un navire d'appui s'acquitte d'un montant forfaitaire de 400€ par navire destiné à contribuer à la prise en charge des observateurs ivoiriens sur ses navires.
[]
$ iconright('obl-accords/BonnesPratiques.png'); $ titreniv1("Limitation des impacts sur les espèces sensibles [note](Annexe 2 du protocole)[/note]");
En conformité avec la réglementation de l'ICCAT, la pêche et la conservation à bord du requin pèlerin, du requin blanc, du requin renard à gros yeux, des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs, du requin soyeux, du requin taureau et du requin-hâ sont interdites. Les navires s'efforcent de réduire les impacts de la pêche sur les espèces protégées d'oiseaux marins, de tortues marines, de requins et de mammifères marins en appliquant des mesures techniques éprouvées et adaptées pour limiter les captures accidentelles et optimiser la survie des individus remis à l'eau.
$ finPage(7,"M. Goujon, juin 2022");